Maret Marianne · Ständerat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Cette proposition de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), qui vise à fixer dans la loi des règles en matière d'externalisation des productions, est issue d'une initiative parlementaire déposée en 2022 par le conseiller national Kurt Fluri. Concrètement, celle-ci demandait d'inscrire dans la LRTV le fait que la SSR doit contribuer au développement et au renforcement d'une industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs. Elle prévoyait en outre que la concession fixe les modalités et puisse imposer des quotas de mandats externalisés, ainsi que des règles garantissant la concurrence sur les marchés. Par industrie audiovisuelle indépendante, il faut comprendre les entreprises techniques qui fournissent des prestations à l'industrie du film, qu'il s'agisse de productions artistiques ou de productions commandées.

Le 18 octobre 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a donné suite à cette initiative par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, souhaitant que la SSR assume davantage ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante. Notre commission soeur a relevé le fait que le Parlement avait accepté en 2017 la motion 16.4027, qui poursuivait le même objectif et demandait également une modification de la LRTV. Cependant, le Conseil fédéral n'a jamais modifié la loi. Mais il a depuis procédé à une modification de la concession qui prévoit désormais que "la SSR attribue une part appropriée des mandats à l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse".

Dans un premier temps, en avril 2023, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil (CTT-E) avait refusé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative. Après avoir entendu des représentants de la SSR et du secteur audiovisuel, nous étions parvenus à la conclusion que la concurrence pouvait s'exercer suffisamment sur le marché et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de modifier la loi, la concession étant déjà suffisamment claire.

Mais, lors de la session d'hiver 2023, le Conseil national a néanmoins suivi l'avis de sa commission et a accepté cette initiative parlementaire sans opposition. Notre commission s'est donc repenchée sur cet objet lors de sa séance du 13 février 2024 et, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle s'est finalement ralliée au Conseil national. La majorité de la commission considère en effet que le cadre actuel place les fournisseurs privés dans une position où ils doivent solliciter des parts de marché auprès de la SSR, ce qui ne permet pas de négocier sur un pied d'égalité. Afin de renforcer la sécurité de planification de la branche et de rééquilibrer le pouvoir de négociation, notre commission a ainsi donné son feu vert à une modification de la loi.

La mise en oeuvre proposée par la commission du Conseil national est simple, puisqu'il s'agit d'ajouter une lettre à l'article 25 alinéa 3 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) précisant que la concession fixe notamment les modalités de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse lors de l'attribution des mandats par la SSR, et qu'elle peut imposer également des quotas. Bien que l'initiative parlementaire prévoyait d'ajouter quatre alinéas, le projet final se limite à un seul nouvel alinéa, par analogie avec la réglementation pour la collaboration avec la littérature ainsi que la création musicale et cinématographique, qui sont déjà inscrites dans ladite loi.

Dans son avis du 8 octobre dernier, le Conseil fédéral a proposé d'adopter ce projet, estimant que renforcer la réglementation dans la LRTV en matière de collaboration entre la SSR et l'industrie audiovisuelle indépendante répond à l'objectif de donner plus de marge de manoeuvre au secteur privé tout en assurant une collaboration solide entre les deux parties.

Lors de la session d'hiver 2025, le Conseil national a suivi cette recommandation. De manière générale, l'objectif de l'initiative parlementaire est incontesté. La SSR doit être tenue, dans une certaine mesure, de confier des mandats à l'industrie audiovisuelle en dehors de sa propre organisation. Il convient d'éviter que la SSR n'internalise une part croissante de la production, car une telle tendance fragiliserait les prestataires privés. L'objectif est donc d'assurer les participations pour les productions importantes et planifiables.

L'externalisation permet d'ailleurs à la SSR de gérer ses propres pics d'activité. La commission de notre conseil, qui a débattu de ce projet avant les votations fédérales du 8 mars dernier, s'est en revanche questionnée sur les impacts qu'aurait une éventuelle acceptation de l'initiative SSR, qui visait à réduire, comme vous le savez tous, le montant de la redevance à 200 francs. Naturellement, l'acceptation de l'initiative aurait fortement réduit les moyens de la SSR. Ainsi, des membres de notre commission ont proposé d'attendre le résultat de la votation avant de se prononcer sur l'initiative et ont donc proposé de suspendre son traitement. Néanmoins, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, notre commission a refusé une telle suspension. En effet, la modification légale proposée vise à inscrire un principe général dans la loi, mais les aspects de mise en oeuvre précis seront de toute façon traités [PAGE 315] lors de la révision de la concession qui devra être renégociée ces prochaines années.

En résumé, je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à accepter la modification de la LRTV telle que proposée. C'est ce qu'a fait notre commission, par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Il s'agit, en définitive, de donner un signal clair pour que la SSR assume ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante.