Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord commencer en vous assurant que le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes concernées et qu'il la déplore. La situation, de manière générale, se stabilise. Les caisses de chômage, soutenues par le SECO, travaillent sans relâche pour résorber le retard pris dans le traitement des dossiers de personnes nouvellement inscrites au chômage. Je vais maintenant répondre aux questions de manière groupée, par thématique.

Tout d'abord, le processus et la décision de déploiement[NB]: le projet Sipacfutur a fait l'objet d'une préparation minutieuse. Il était assorti d'un processus de validation formel comprenant notamment la possibilité d'un retour à la version précédente - ce qu'on appelle un "rollback" -, ainsi que des procédures alternatives pour le déploiement du nouveau système de paiement. Celles-ci n'ont cependant pas dû être activées, puisque la mise en service échelonnée de Sipac 2.0 au début du mois de janvier de cette année s'est déroulée de manière stable sur le plan technique. Le 5 janvier, le comité de pilotage du projet a donc donné son feu vert pour une utilisation à l'échelon national dès le lendemain. Ce n'est qu'après le déploiement à l'échelon national que des dysfonctionnements, parfois importants, sont apparus. Les conséquences en ont été une prolongation des délais de traitement et une accumulation de tâches au sein des caisses de chômage, ce qui a causé des retards pour certains paiements. Ces dysfonctionnements techniques importants ont, depuis, été corrigés. Malgré les difficultés rencontrées après la mise en service, le système a fonctionné de bout en bout en février, et les paiements escomptés ont globalement pu être effectués. Le système est aujourd'hui stable. La vitesse de traitement n'a pas encore atteint le niveau souhaité, mais elle s'améliore progressivement. La lenteur du système crée une surcharge de travail pour les employés des caisses de chômage, qui doivent travailler souvent le soir ou le week-end pour assurer un paiement rapide des prestations. Je les remercie sincèrement pour cet engagement exceptionnel. Les optimisations techniques se poursuivront durant la phase dite de stabilisation, qu'on appelle "hypercare". Cette phase est prévue jusqu'au mois de juin de cette année.

Concernant la gouvernance et les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF)[NB]: le comité de pilotage du projet réunit des spécialistes du DEFR, du SECO et de ses prestataires externes, des représentants des caisses de chômage publiques et privées ainsi que des autorités cantonales. Sipacfutur étant un projet informatique clé de la Confédération, il a fait l'objet d'audits de la part du CDF, qui a publié, cela a été dit, au total six rapports à ce sujet. Le SECO a accepté toutes les recommandations et les a mises ou les met en oeuvre. Comme c'est généralement le cas pour les grands projets menés par la Confédération, une analyse structurée de la clôture du projet sera effectuée d'ici, probablement, la fin 2026.

Quelle est la situation actuelle en matière de paiements[NB]? Les paiements sont désormais en bonne voie. Pour garantir la rapidité des paiements, des mesures ont été mises en place pour les mois de janvier à avril 2026. Les caisses de chômage bénéficient d'une plus grande marge d'appréciation pour l'examen des dossiers. De plus, l'examen du droit des personnes récemment inscrites au chômage a été simplifié sur certains points. Depuis la mise en service de Sipac 2.0, le 6 janvier, et jusqu'au 17 mars 2026, près de 1181 millions de francs ont été versés. Cela représente 95,7 pour cent du montant attendu selon les estimations. Il n'y a malheureusement pas de chiffres disponibles sur le nombre de personnes affectées par les délais de paiement plus longs. Chaque paiement dépend, en effet, d'un dossier individuel et de l'examen du droit aux indemnités. Indépendamment du système de paiement, l'expérience montre que l'examen, pour les nouvelles inscriptions, prend généralement plusieurs semaines et peut être nettement plus long dans des cas complexes. La raison en est que la personne assurée doit fournir de nombreux documents qui nécessitent, selon la situation, des clarifications auprès d'employeurs précédents, d'autres autorités ou de la personne assurée elle-même. Il existe donc des lenteurs qui sont liées au nouveau système de paiement, mais aussi d'autres durées de traitement plus longues qui ne sont pas liées au changement de système.

Concernant les demandes de compensation, une caisse de chômage doit verser l'indemnité de chômage, en règle générale, dans le courant du mois suivant la période de contrôle écoulée, ainsi que le précise l'article 30 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI).

Toutefois, les caisses de chômage ont souvent effectué les versements plus vite que les exigences légales, ce qui reste d'ailleurs l'objectif. Par conséquent, au sens juridique, il n'est question de retard de paiement qu'au terme du mois suivant au plus tôt. La loi ne prévoit pas de compensation générale pour des lenteurs dans le système de versement de l'indemnité. Un versement tardif des prestations déclenche en premier lieu le mécanisme de l'intérêt moratoire. Ce droit à l'intérêt moratoire est réglé à l'article 26 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Un tel intérêt moratoire n'est dû que lorsque deux années se sont écoulées depuis la naissance du droit.

Concernant la possibilité des avances, le Conseil fédéral est conscient qu'un délai prolongé pour le traitement du versement de l'indemnité de chômage peut avoir des conséquences pour les personnes concernées et il le regrette. Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, une personne au chômage peut demander une avance à sa caisse de chômage si elle est confrontée à des difficultés financières avant le versement de son indemnité.

J'en viens maintenant au postulat Gysi Barbara 25.4737, "Combler durablement les lacunes dans les assurances sociales". L'objectif de ce postulat est de charger le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport comment une assurance générale du revenu permettrait de combler les lacunes du système suisse d'assurances sociales de manière durable et financièrement responsable. La raison invoquée est notamment la nécessité de combler les lacunes en matière de couverture en cas de maladie. Une assurance générale du revenu va toutefois bien au-delà des domaines de la maladie, des accidents et de l'invalidité[NB]: elle couvrirait également la perte de revenu due au chômage, à la maternité ou au service militaire. Le Conseil fédéral est conscient que les pertes de gain peuvent entraîner des charges personnelles financières considérables pour les personnes concernées. Cela peut notamment être le cas lors de maladies chroniques ou d'évolution prolongée et difficilement prévisible de la maladie. À titre d'exemples, on peut mentionner le COVID long ou le syndrome de fatigue chronique.

Pour le Conseil fédéral, il n'y a toutefois pas de lacune à combler dans le système suisse d'assurances sociales en matière de perte de gain en cas de maladie temporaire, car celle-ci est largement couverte par les assurances d'indemnités [PAGE 569] journalières. Comme l'ont montré divers avis et rapports, le système actuel, qui comprend différentes assurances sociales et assurances facultatives, garantit à une grande partie de la population active une protection suffisante en cas de maladie temporaire ou d'accident. Une modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) est en consultation. Elle vise à abaisser le seuil d'entrée afin de permettre à un plus grand nombre d'indépendants d'accéder à l'assurance-accident facultative.

Les situations de perte de gain suite à des maladies chroniques ont quant à elles gagné en importance. Le Conseil fédéral est conscient que ces situations peuvent poser des défis majeurs pour les personnes concernées. Ici, l'assurance indemnités journalières en cas de maladie et l'assurance-invalidité (AI) jouent un rôle primordial. Il convient de relever que, dans une première phase, la perte de gain n'entraîne que peu d'incertitudes grâce à une bonne coordination des prestations, et ce, malgré l'absence d'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie.

Il est en outre important qu'une annonce en temps utile soit faite auprès de l'AI. Cela permet de garantir que, lorsque la perte de gain se prolonge de manière durable, les prestations de l'AI remplacent sans interruption celles de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie si les conditions d'octroi sont remplies. De plus, le Conseil fédéral a été chargé, avec la motion von Falkenstein 23.3808, "Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci", de prendre des mesures pour accélérer la procédure AI et pour garantir la sécurité financière des personnes concernées. Sa mise en oeuvre est en cours d'examen.

J'aborde maintenant la perte de revenu en cas de chômage. Les personnes ayant perdu leur emploi en raison d'une incapacité durable peuvent, en principe, être couvertes par l'assurance-chômage. Cette dernière garantit en effet une compensation convenable du manque à gagner. En cas d'annonce à l'AI ou auprès d'une autre assurance sociale, la personne peut bénéficier d'une indemnité pleine de l'assurance-chômage. Pour cela, elle doit notamment être disposée et en mesure de prendre un emploi convenable correspondant à 20 pour cent au moins d'un emploi à plein temps.

Concernant les rapports disponibles et les travaux en cours, de nombreux documents de référence, analyses et rapports existent ou sont en cours d'élaboration concernant les supposées lacunes mentionnées par le présent postulat dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie. Il convient en outre de se référer à la motion Romano 21.4209, "Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie", adoptée par votre conseil et suspendue par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, dans l'attente du rapport en réponse à son postulat visant un état des lieux en vue d'un développement de l'assurance perte de gain en cas de maladie.

Le Conseil fédéral est, dans ce cadre, notamment chargé d'analyser les problèmes actuels, de discuter de différentes solutions possibles et d'en présenter les avantages et les inconvénients. Le rapport est en cours d'élaboration. Il sera adopté par le Conseil fédéral, vraisemblablement cet été.

Enfin, le Conseil fédéral s'est récemment également penché à plusieurs reprises sur la couverture sociale de différents groupes professionnels. C'est le cas, par exemple, dans le rapport "Protection sociale des indépendants", en réponse au postulat Roduit 20.4141. En raison des travaux en cours dans ce domaine, ce rapport n'a pas approfondi la question de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Aucune mesure n'a été jugée nécessaire dans les autres domaines de la sécurité sociale.

En conclusion, on peut retenir que le système actuel d'assurance sociale, structuré de manière différenciée, garantit à une grande partie des personnes actives une protection suffisante en cas de perte de gain. Une assurance générale du revenu modifierait fondamentalement ce système et soulèverait d'importantes questions d'ordre systémique et financier, sans offrir de valeur ajoutée évidente. En ce qui concerne l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, il convient de se référer au rapport existant et à ceux en cours d'élaboration. Tant que les résultats correspondants ne seront pas disponibles, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport ne serait pas pertinent.

Au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter ce postulat.