Docourt Martine · Nationalrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

La Confédération finance les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites pollués par le biais du fonds OTAS, qui est alimenté par une taxe sur le stockage définitif des déchets. Conformément au principe du pollueur-payeur, les responsables supportent en principe les coûts, mais le fonds OTAS vise à éviter des retards liés au manque de moyens et à prendre en charge les coûts de défaillance, tout en encourageant des assainissements efficaces, écologiques et utilisant des techniques modernes. Les contributions sont versées aux cantons selon les articles 32ebis et 32eter de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). La modification de la LPE du 27 septembre 2024 a renforcé ces incitations. Elle a introduit des délais d'achèvement pour certaines mesures, un forfait pour les frais administratifs cantonaux et relevé le taux d'indemnisation des coûts de défaillance de 40 à 60 pour cent. Lors de cette modification, de nouveaux cas ont été créés, notamment pour les sites fréquentés par de jeunes enfants et pour ceux pollués par des usines d'incinération ou encore par l'utilisation de mousses anti-incendie contenant des PFAS.

Pour garantir l'égalité de traitement, l'article 65a LPE permet une indemnisation rétroactive pour les mesures déjà réalisées. Toutefois, cette disposition ne couvre pas les sites pollués dus à l'utilisation des mousses anti-incendie contenant des PFAS. Par les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er avril 2025, les mesures prises avant cette date ne peuvent donc pas bénéficier d'une indemnisation rétroactive. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a donc identifié cette lacune. Pour corriger cette omission, la commission propose l'introduction d'un nouvel article 65b LPE. Il reprend le régime transitoire existant et précise, par renvoi à l'article 32ebis, les modalités d'indemnisation rétroactive des sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS. Les conditions sont claires[NB]: l'arrêt de l'utilisation de ces mousses dès le 31 mars 2027, l'implication de corps de sapeurs-pompiers de collectivités publiques ou appelés en renfort ou en remplacement de tels corps, la disponibilité d'une évaluation des besoins d'ici fin 2035 et l'achèvement des mesures avant fin 2045.

Durant les travaux de la commission, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a confirmé que les sites concernés sont connus et que la charge financière pour le fonds OTAS serait supportable, tout en allégeant la charge des cantons et des communes. En effet, selon les estimations, environ 22 sites pourraient être concernés, pour un coût total d'environ 1,5 million de francs, dont 600[NB]000 francs à la charge du fonds OTAS. Deux sites supplémentaires pourraient donner lieu à des indemnités pour l'assainissement. Les incertitudes concernant les responsables de la pollution et la part des coûts des travaux d'assainissement restent limitées et le coût global pour le fonds OTAS ne devrait pas dépasser 10 millions de francs, ce qui est acceptable.

Enfin, la commission a renoncé à une nouvelle consultation. Les positions des milieux concernés étant connues, la disposition transitoire avait été accueillie favorablement lors de la consultation de 2021 et des débats parlementaires récents. Les modifications proposées poursuivent le même objectif et garantissent l'équité entre cantons et communes. Pour aboutir à ce projet, la commission a d'abord décidé de déposer une initiative parlementaire qui a été acceptée, par 15 voix contre 0 et 6 abstentions. Ensuite, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) y a donné suite, à l'unanimité. Finalement, la CEATE-N a élaboré et accepté le projet d'acte à l'unanimité.

Ce projet corrige une lacune importante et assure une application juste et équitable du fonds OTAS. Il permet d'avancer dans la gestion des sites pollués en lien avec la problématique des PFAS.