Hurni Baptiste · Ständerat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Je vais essayer d'être rapide, mais je ne peux pas me satisfaire de l'avis du Conseil fédéral, et cela nécessite quelques explications. J'aimerais d'abord déclarer mes liens d'intérêt[NB]: je suis vice-président de l'Organisation suisse des patients.

Le Conseil fédéral a l'air de penser que ces contrats impossibles, dans les faits, sont un problème théorique qui n'a pas de réalité pratique sur le terrain. À cet égard, j'aimerais quand même dire que les organisations de médecins et les organisations de patients, ensemble, ont relayé cette problématique [PAGE 346] tout à fait concrète à la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, qui elle-même a écrit au Conseil fédéral, ou en tout cas à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), ce qui me semble démontrer à tout le moins que le problème est tout à fait réel.

De quoi parle-t-on ici[NB]? C'est une chose quand même relativement simple et importante. En automne, au moment de changer d'assurance-maladie, comme beaucoup de Suissesses et de Suisses le font, on va regarder sur un site de comparaison de primes. C'est ce que font la plupart des gens. C'est encore mieux si c'est celui de la Confédération. On essaie de choisir le modèle avec la prime la moins chère, puisque les gens n'arrivent pas à payer. Mais ensuite, parfois, les prestations proposées dans ces modèles sont, de fait, impossibles à obtenir. Par exemple, dans un modèle médecin de famille qui a une liste de médecins de famille, les médecins mentionnés ne prennent plus de nouveaux patients, et des choses de ce type-là. Puisque ces modèles sont en train de se répandre, en 2025, j'ai été contacté par beaucoup de citoyens, et les médecins, puisqu'ils nous ont aussi approchés, ont été submergés de demandes.

La responsabilité du patient, la responsabilité de la personne qui prend l'assurance, est évidente. Mais de simplement renvoyer à la responsabilité de prendre un modèle et de s'assurer qu'il nous convienne me semble très insuffisant comme réponse. Pourquoi[NB]? Je citais ce modèle de médecin de famille. C'est un cas tout à fait réel[NB]: une assurance dans le canton de Neuchâtel proposait une liste de médecins de famille pour accéder à cette prime. Si on prenait le soin d'appeler tous les médecins de famille de cette liste, aucun ne prenait de nouveaux patients. Ce qui signifie que vous souscriviez à une assurance-maladie fort chère, comme toutes les assurances-maladie, que vous aviez l'obligation contractuelle de passer par un médecin de famille figurant dans une liste, mais que cette liste ne contenait pas de médecins acceptant de nouveaux patients. Alors, quand on me dit que c'est la responsabilité du patient de contrôler l'assurance qu'il prend, je vous pose la question, Madame la conseillère fédérale, cette responsabilité va-t-elle jusqu'au devoir d'appeler tous les médecins qu'il y a sur une liste d'une assurance-maladie[NB]?

Ce qui me choque dans ce débat, c'est que si nous étions en droit privé, qui est généralement plus dur pour les concitoyens, les patients seraient mieux traités. Pourquoi[NB]? Parce qu'il y a une théorie juridique que toute personne qui a fait du droit connaît[NB]: un contrat impossible est un contrat nul. C'est-à-dire, Madame la conseillère fédérale, que si j'essaie de vous vendre quelque chose qui ne m'appartient pas, vous pouvez dire que le contrat est nul, parce qu'il porte sur un objet impossible, puisqu'il ne m'appartient pas. C'est exactement ce cas de figure, sauf que, comme on est en droit public, les patients qui essaient de changer d'assurance et qui se rendent compte que le contrat est impossible se voient interdire de l'annuler.

J'en viens rapidement au rôle aussi de l'OFSP. Le Conseil fédéral me dit que l'OFSP n'a pas pour rôle d'accepter des prestataires ou d'accepter des patients dans telle ou telle assurance. Je ne peux qu'y souscrire, mais l'OFSP, à ma connaissance, est l'autorité de surveillance des assurances-maladie. Il exécute d'ailleurs ce rôle avec beaucoup de sérieux, s'agissant, par exemple, du contrôle de la suffisance des réserves. Il ne me paraîtrait donc pas complètement invraisemblable d'imaginer que ce soit aussi son rôle d'organisme de surveillance que de contrôler que les modèles mis à disposition des patients - ce n'est pas le modèle qui doit être contrôlé - soient réellement utilisables.

Alors, je sais, Madame la conseillère fédérale, que notre assemblée - pas moi, mais la majorité de notre assemblée - a demandé beaucoup de coupes dans votre département et à l'OFSP, ce qui ne rend pas faciles ces contrôles, mais je pense que c'est le moins que l'on peut attendre, surtout que la problématique que je cite ira en se renforçant, puisqu'il y a toujours davantage de modèles et que les primes augmentent toujours davantage.