Nicolet Jacques · Nationalrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Par cette motion, je charge le Conseil fédéral d'adapter la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) afin d'autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé. Cette marge s'appliquerait à l'ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d'animaux. Mais je tiens à le préciser[NB]: ceci uniquement lorsque le poids effectif de la marchandise transportée ne peut être défini de façon précise lors du chargement. Aujourd'hui, de nombreux domaines d'activité recourent au transport routier, ce qui permet de répondre efficacement aux spécificités et aux besoins des acteurs économiques sur l'ensemble du pays. Dans une majorité des cas de marchandise transportée en Suisse, le poids chargé peut être défini de façon bien précise par pesage au chargement. Toutefois, dans un certain nombre de cas, il n'est pas possible de peser ou d'évaluer avec précision le poids de la marchandise chargée. C'est le cas notamment dans le domaine du transport de bois, qui est chargé en forêt, dans le domaine du transport de matériaux sur des chantiers, dans le domaine du transport d'animaux pour l'élevage, avec des animaux qui sont chargés dans une ferme, ou encore dans le domaine du transport de céréales chargées au bout des champs. Il n'est tout simplement pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux chargés sur ces véhicules. Lors des contrôles menés par différents corps de police ou de gendarmerie, les transporteurs sont lourdement sanctionnés du fait que le poids total de leur véhicule dépasse la charge admise sur le permis de circulation, les sanctions allant même jusqu'à un retrait du permis quand bien même il n'a pas été possible aux chauffeurs de contrôler avec précision le poids de la marchandise ou des animaux lors du chargement.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral mentionne que les défis exposés dans ma motion peuvent être relevés sans qu'une marge de tolérance ne soit introduite, avec des véhicules disposant de systèmes de pesage embarqués. Or, dans la pratique, il est bien connu que ces systèmes de pesage indicatifs sont tout d'abord très onéreux. Ils imposent également que les véhicules soient stationnés à plat afin de donner une information plus précise, ce qui est presque impossible lorsque vous chargez du bois en forêt. Ces systèmes ne sont également pas de première fiabilité, notamment lors de conditions météorologiques délicates, avec le froid, avec le gel, la boue ou des salissures de toutes sortes.

Dès lors, je vous invite à accepter ma motion, qui est une proposition de bon sens.