Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

L'entrée en matière n'étant pas contestée, je serai extrêmement brève. D'ailleurs, je dirai qu'elle ne peut pas être contestée, dans la mesure où nous avons besoin impérativement de régler ces questions dans les lois spéciales, étant bien entendu que la loi fédérale sur la protection des données fait obligation de ces adaptations. Celle que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui fait déjà partie d'un second paquet. Dans un premier paquet, vous avez vu les lois sur le travail, sur les impôts, sur le personnel de la Confédération, sur l'armée et l'administration militaire qui vont, je crois, être adoptées lors de la présente session.

Ce que nous vous présentons, et cela a causé quelques discussions avec le préposé à la protection des données, ne se limite pas simplement à créer la base légale nécessaire sans aucun changement, mais participe de la même volonté d'harmonisation du droit des assurances sociales qui nous a si bien inspirés au cours des 15 dernières années et en particulier, au cours des 50 dernières minutes. Cette volonté d'harmonisation amène quelques changements matériels, mais nous les considérons comme secondaires, parce que nous avons voulu rester au plus près de la tâche, qui est de créer et d'adapter les bases légales correspondant au traitement des données existantes, sans introduire de modifications matérielles importantes. C'est pourquoi nous n'avons pas soumis ce paquet à une procédure de consultation, mais uniquement à des discussions internes à l'administration.

Nous avons simplement prévu une disposition générale autorisant le traitement des données personnelles nécessaires au fonctionnement de l'assurance. D'autre part, nous voulons régler dans les lois les communications de données qui le sont actuellement au niveau des ordonnances. Enfin, devant le nouveau phénomène des communications "on line", nous voulons vous proposer des réglementations qui donnent, dans ce cas aussi, une base légale suffisante. Je crois qu'il suffit de dire que, s'il y a problème, nous en discuterons au niveau des articles concernés.