Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral se penche régulièrement sur des questions relatives au logement et au droit du bail, mais, et je ne peux que le rappeler, il n'y a pas de solutions rapides ni simples. C'est plutôt l'engagement de tous les acteurs concernés qui est indispensable. En effet, nous n'avancerons que si nous travaillons ensemble[NB]: Confédération, cantons, villes, communes, société civile, secteur de la construction et de l'immobilier. Les deux tables rondes que j'ai convoquées et le plan d'action sur la pénurie de logements qui en est ressorti ont largement contribué à sensibiliser les acteurs aux défis existants. La mise en oeuvre de ce plan d'action est en cours. Certains des projets énoncés ont déjà bien avancé, et des collaborations ont commencé à se mettre en place.

Au début de cette année, nous avons mené la deuxième enquête auprès des partenaires pour évaluer l'avancement de leurs travaux. Les résultats montrent que plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre. D'autres vont suivre. On peut constater que ce sont surtout les mesures relevant de la compétence de la Confédération qui avancent bien. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ce plan d'action constitue un guide pour la coopération. Il est devenu, au cours des mois écoulés, un point de référence dans la discussion. Ces dynamiques seraient freinées par un nouveau départ, comme le demandent les auteurs de la motion, ce qui serait clairement contre-productif.

Par ailleurs, il ne faut pas croire tout ce qu'on peut lire dans certains médias. Le plan d'action a été élaboré de manière très large et avec la participation de tous les acteurs concernés. Si vous le lisez attentivement, vous constaterez que les logements à loyer modéré constituent l'un des thèmes majeurs. C'est justement dans ce domaine qu'il y a des progrès. De nouvelles conditions de prêts pour le fonds de roulement sont en vigueur depuis janvier 2025. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un nouveau crédit d'engagement pour les engagements conditionnels en décembre dernier et, comme exemple cantonal, le canton des Grisons a mis sur pied un fonds de roulement pour compléter les prêts destinés aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

En outre, le Conseil fédéral estime qu'un transfert de l'Office fédéral du logement du Département fédéral de l'économie, [PAGE 669] de la formation et de la recherche au Département fédéral de l'intérieur n'est pas approprié. Le logement est un thème transversal qui touche à de nombreux domaines politiques. La politique sociale et la cohésion sociale sont des thèmes parmi d'autres qui ont un lien avec le logement. L'aménagement du territoire, la mobilité ou la politique fiscale et financière offrent également des points d'ancrage. Mais l'importance économique et le lien entre l'emploi et le logement plaident en faveur d'une affiliation du logement au sein du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Cette solution a fait ses preuves et est d'ailleurs réglée de la même manière dans de nombreux cantons.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.