Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

La motion exige que l'ordonnance automobile, qu'on appelle OAVAuto, soit modifiée de manière à ce que la garantie du constructeur soit assurée indépendamment du canal de distribution en cas d'importation parallèle ou directe de véhicules à moteur. L'auteur de la motion, M.[NB]le conseiller national Pfister, explique son intervention en arguant que la possibilité de refuser la garantie n'est ni juridiquement ni économiquement justifiable. Ce n'est toutefois pas le cas, comme je vais essayer de vous l'expliquer ci-après.

Pour tous les véhicules automobiles, la garantie de deux ans s'applique, ce qui est prévu à l'article 210 du code des obligations. Les garanties allant au-delà sont laissées à l'appréciation du fabricant et des distributeurs. Il relève de la liberté économique des fabricants de proposer différents modèles de garantie. Ainsi, dans le cadre d'un système de distribution sélective, un constructeur peut limiter la garantie aux véhicules vendus par des distributeurs agréés[NB]; en allemand, on parle de "zugelassene Händler". Ces distributeurs devront souvent réaliser d'importants investissements pour être admis dans le réseau de distribution sélective, pensez par exemple aux salles d'exposition. Une limitation de la garantie peut servir à protéger ces investissements. Elle est admissible selon la pratique de la Comco et le droit européen. Enfin, la limitation de la garantie du constructeur aux véhicules automobiles provenant du réseau de distribution officiel n'entraîne pas un cloisonnement du marché au sens de la loi sur les cartels. Même avec une telle restriction, les clients finaux et les distributeurs agréés en Suisse restent libres d'acheter des voitures bénéficiant d'une garantie du constructeur auprès de concessionnaires agréés à l'étranger. De même, ces concessionnaires peuvent vendre en Suisse des voitures bénéficiant d'une telle garantie. En outre, certains concessionnaires automobiles ne font pas usage de la possibilité de refuser la garantie et accordent également la garantie lorsque le véhicule est vendu à des clients en Suisse en dehors du système de distribution sélective. [PAGE 675]

Un cloisonnement du marché n'est donc pas apparent et, pour des raisons de politique de la concurrence, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans le cas présent. Il vous invite donc à rejeter la motion.