Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

À la Fédération romande des consommateurs (FRC), que j'ai le plaisir de diriger, il ne se passe pas une semaine sans questions, témoignages et dénonciations de la part des consommatrices et consommateurs démunis face aux problèmes rencontrés avec les plateformes de vente en ligne, surtout quand celles-ci sont basées à l'étranger. Par exemple[NB]: j'ai commandé et payé un casque audio sur Internet, mais je ne l'ai jamais reçu. J'ai tenté de contacter la société vendeuse par courriel via le formulaire de contact de son site. L'adresse courriel n'existe pas ou plus. L'entreprise ne figure pas au registre du commerce suisse. Malgré une adresse Internet qui finit en ".ch", personne ne me répond. Que faire[NB]?

En 2024, la FRC a aussi mené une enquête dont les résultats sont sans appel. Pour de nombreuses plateformes de vente étrangères actives sur le marché suisse, on ne trouve ni adresse postale ni coordonnées de contact. Inutile de dire que ces plateformes n'ont pas non plus de représentant légal en Suisse. Cette situation complique considérablement les démarches des clients qui veulent faire valoir leurs droits, que ce soit pour une simple prise de contact avec le service client, par exemple pour prendre des renseignements sur la composition d'un produit, ou pour transmettre une réclamation ou exiger une livraison longtemps attendue, voire un remboursement. Parfois, l'absence de tout interlocuteur rend ces démarches impossibles, alors que les clients concernés sont parfaitement dans leur droit.

Je ne répète ni les chiffres d'affaires ni la croissance du marché de vente en ligne. On est vraiment dans un contexte où il est nécessaire d'agir, également pour que les autorités suisses puissent rappeler à l'ordre, voire sanctionner, les entreprises qui violent le cadre légal, sans quoi celui-ci n'a plus aucune valeur. L'absence de représentant des plateformes actives sur le territoire suisse complique fortement - pour ne pas dire empêche - la mise en oeuvre et la surveillance efficace des lois. Dans ce contexte, on ne peut se contenter d'un constat d'impuissance fataliste, comme le Conseil fédéral l'a fait à plusieurs reprises en réponse à des objets demandant un meilleur encadrement du commerce en ligne. On ne peut pas se contenter de constater que le principe de territorialité limite les possibilités pour les autorités suisses d'agir contre des entreprises étrangères qui contreviennent à la loi.

Ce sont évidemment de grandes plateformes de e-commerce, par exemple Amazon, Zalando, Ali Express, Wish et Shein, qui posent le plus souvent problème. Ce sont ces plateformes que je vise dans ma motion sous la notion de "grandes plateformes de commerce en ligne". Cette notion pourrait être précisée dans le projet élaboré en cas d'acceptation de la motion, par exemple en mentionnant un chiffre d'affaires annuel d'un montant d'au moins 100[NB]000 francs suisses. Accepter cette motion, c'est aussi envoyer un signal fort aux commerces suisses qui subissent, en l'état, une forte concurrence et qui ne sont pas du tout sur un pied d'égalité avec les plateformes étrangères. En effet, ces dernières ne sont, pour l'instant, que très peu contrôlées et bénéficient ainsi d'importants avantages. Or, ce n'est pas juste que des plateformes basées à l'étranger puissent librement appliquer un droit qui leur est propre, au mépris des règles en vigueur dans notre pays, et en tirer un avantage.

Obliger les plateformes étrangères à nommer un représentant suisse, c'est limiter l'impunité qui sévit souvent sur Internet. C'est une manière de rappeler clairement que profiter de l'attractivité du marché suisse va de pair avec des obligations, celles de respecter nos lois. Aujourd'hui, l'évolution des habitudes d'achat rend indispensable un renforcement du cadre légal existant. La nomination d'un représentant pour chaque plateforme internationale active sur le marché suisse est primordiale, faute de quoi il faudra aussi faire une croix sur de nombreuses adaptations législatives réclamées ces derniers temps par le Parlement, par exemple en matière de sécurité des produits. L'objet de la motion constitue un premier pas, mesuré et pragmatique, vers un meilleur encadrement de l'activité des plateformes en Suisse. Les mesures envisagées n'imposent pas plus d'obligations aux plateformes étrangères que le cadre légal européen et s'adaptent aussi aux différentes formes de e-commerce, qui évoluent régulièrement. Sans obligation de nommer un représentant légal en Suisse, les plateformes étrangères continueront à opérer dans des zones d'ombre qui laissent toute la place à des pratiques commerciales abusives.

Je vous remercie donc de soutenir ma motion, autant pour une protection correcte des clients que pour une saine concurrence dans le e-commerce en Suisse.