Golay Roger · Nationalrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Malgré le temps qui s'est écoulé entre le dépôt de cette motion, le 14 juin 2024, l'avis du Conseil fédéral du 21 août 2024 et le traitement par notre conseil, le 20 mars 2025, de la motion 24.4268 de la Commission de politique extérieure relative à la création d'une base légale pour l'aide à l'Ukraine, aide en l'occurrence rejetée au profit d'un traité international, il est indéniable que ma motion est toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion. Le pourquoi est absolument évident et dénote une erreur de stratégie du gouvernement, ce qui laisse songeur. La raison du rejet ne figure absolument pas dans le très officiel avis du Conseil fédéral au sujet de ma motion. C'est à se demander si l'avis se réfère bien à ma motion.

Alors je reprends le sujet devant vous. Quel est le but de ma motion 24.3728 intitulée "Reconstruction de l'Ukraine. Pour un financement profitant à l'économie suisse"[NB]? Je demande que l'aide financière suisse à l'Ukraine se fasse principalement sous forme de prêts et pas de dons, comme d'ailleurs le font de nombreux pays occidentaux. Que dit le Conseil fédéral[NB]? Qu'il fera des dons à hauteur de 1,5 milliard de francs parce que l'Ukraine n'aura de toute façon pas la capacité de rembourser cette somme. Personne ne semble s'interroger dans ce cas sur la pertinence de donner autant d'argent, argent d'ailleurs largement prélevé sur un budget précédemment affecté à des programmes prioritaires de la coopération au développement - une priorité chasse l'autre[NB]: on déshabille Pierre pour habiller Paul. Que demandé-je encore dans ma motion[NB]? Je demande que les fournisseurs de matériel et d'équipements suisses, de même que les entreprises suisses en général, soient privilégiés lors de la passation par les pouvoirs publics ukrainiens ou agences indépendantes de commandes en lien avec la reconstruction du pays. Que dit le Conseil fédéral[NB]? Il signale avoir décidé que 500 millions de francs sur les 1,5 milliard destinés à la reconstruction en Ukraine seraient mis en oeuvre en collaboration avec le secteur privé suisse. En fait, le Conseil fédéral veut verser 500 millions de francs de subvention à des entreprises pour qu'elles aillent travailler en Ukraine et fassent travailler les Ukrainiens. C'est absolument contraire à ma requête qui est de s'assurer que les pouvoirs publics ukrainiens passent des commandes payantes à des entreprises suisses et fassent travailler des Suisses, en reconnaissance du milliard de francs donné. Les chaussettes m'en tombent. On donne un milliard de francs au lieu de les prêter. On subventionne à hauteur d'un demi-milliard supplémentaire des entreprises officiellement suisses pour faire travailler les Ukrainiens en Ukraine.

Je maintiens ma motion qui me paraît frappée au coin du bon sens, qui défend les intérêts de la Suisse sans toutefois prétériter ceux de l'Ukraine, et j'espère que son acceptation par notre conseil infléchira la stratégie du Conseil fédéral tintée d'une naïve générosité et sans intérêt pour la Suisse.