Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Notre Commission des affaires juridiques s'est réunie en automne dernier, le 9 octobre 2025, pour traiter cette initiative du canton de Saint-Gall. Elle l'a fait après que la commission soeur du Conseil des États a décidé d'y donner suite en juin 2025. De quoi s'agit-il[NB]?

Il s'agit d'une initiative qui vise à élargir les possibilités de renoncer aux motivations écrites des jugements ou de généraliser la possibilité de renoncer aux motivations écrites des jugements lorsque les parties le souhaitent et se mettent d'accord pour une telle renonciation. Le canton de Saint-Gall se fonde sur son propre code de procédure pénale, qui existait avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale fédérale et qui prévoyait une telle possibilité, pour faire cette proposition à Berne. La règle en vigueur dans le code de procédure pénale, à son article 82, prévoit que l'on peut uniquement renoncer à la motivation écrite d'un jugement en première instance et uniquement - ce sont deux conditions cumulatives - lorsqu'il y a une peine privative de liberté qui est inférieure à 2 ans ou qu'il n'y a pas d'internement prononcé. La majorité de la Commission des affaires juridiques ne souhaite pas donner suite à cette initiative et vous recommande d'en faire de même.

N'oublions pas ici que la motivation des jugements est cardinale dans notre système et notre État de droit. C'est ce qui participe de la confiance que les justiciables placent en la justice. On doit pouvoir comprendre comment la justice fonctionne, on doit pouvoir comprendre comment elle raisonne et, lorsque l'on pratique le barreau ou un métier dans la magistrature, la première chose que l'on fait après qu'un jugement a été rendu, c'est de lire le raisonnement qui a conduit à ce jugement. Or, c'est à cela que souhaite renoncer le canton de Saint-Gall, ou, en tout cas, faciliter le [PAGE 689] renoncement. C'est l'objectif visé par l'initiative. Une autre fonction des motivations des jugements de deuxième instance, c'est une certaine forme d'harmonisation du droit. N'oublions pas que toutes les affaires pénales ne remontent pas au Tribunal fédéral - tant mieux du reste, puisque cela décharge notre haute cour -, si bien que la jurisprudence cantonale qui est rendue, la jurisprudence d'appel notamment, est très largement consultée par les praticiens pour participer à une forme d'harmonisation du droit sur tout le territoire national. Rappelons que nous avons un droit matériel pénal harmonisé de longue date, mais aussi maintenant un droit de procédure harmonisé de longue date.

Enfin, troisième fonction, et non des moindres, de la motivation des jugements, c'est précisément la publicité de la justice pénale. La justice pénale ne fonctionne pas en vase clos, ne fonctionne pas à huis clos derrière quatre murs[NB]; elle fonctionne de façon publique, c'est une garantie fondamentale du fonctionnement de la justice pénale, parce qu'elle est rendue au nom de la population, pour la population, contre des éléments de la population, si on peut le dire ainsi, et donc elle doit rendre des comptes, elle doit s'expliquer, elle doit fonctionner de manière publique et transparente. Ce qui est intéressant de constater en suivant les développements et les arguments qui ont été expliqués par les partisans de l'initiative, c'est qu'ils réfléchissent comme si l'on était en droit privé. En droit privé, vous avez deux individus qui se lancent dans un procès et qui peuvent à tout moment se mettre d'accord sur les suites à donner à ce procès. Ce type de raisonnement ne doit pas s'appliquer au droit pénal et certainement pas à la motivation des jugements, c'est l'avis de la majorité de la Commission des affaires juridiques, car alors cela reviendrait à renoncer à ces fonctions importantes de la motivation, comme je l'ai dit il y a un instant.

Un argument encore peut-être pour justifier pourquoi il faut renoncer à donner suite à cette initiative, alors que nous connaissons le système de renonciation aux motivations en première instance. Cela a été le choix qui a été fait par le législateur, par nous-mêmes, à l'époque, de dire que, en première instance, les jugements ne sont pas publiés[NB]; il y en a beaucoup plus, il y en a toute une série d'importance mineure. Toutefois, dès que nous passons en deuxième instance, d'abord, les jugements sont publiés, donc, il y a cette idée de motivation des jugements beaucoup plus importante, et, surtout, il s'agit tout de même, dans la grande majorité des cas, de jugements importants que les autres praticiens vont consulter, que les autres magistrats vont consulter. Cela justifie donc, dans une pesée des intérêts entre les différents principes applicables, de renoncer à l'initiative telle qu'elle nous est proposée.

C'est par 13 voix contre 10 et 1 abstention que la Commission des affaires juridiques vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall.