Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Près de quatre ans et demi après l'adoption de l'initiative sur les soins infirmiers par plus de 61 pour cent de la population, le 28 novembre 2021, nous examinons aujourd'hui la deuxième étape de sa mise en oeuvre. Cette deuxième étape requiert de la Confédération, d'une part, et des cantons, d'autre part, deux priorités[NB]: premièrement, améliorer les conditions de travail pour garantir des effectifs suffisants[NB]; deuxièmement, favoriser des possibilités de développement professionnel.

Das Problem des Personalmangels im Pflegebereich ist nicht neu. Der Bedarf an gut qualifiziertem Fachpersonal ist aufgrund der Entwicklung in der medizinischen Versorgung und der Demografie in den letzten Jahrzehnten stetig gestiegen und wird auch künftig weiter zunehmen. [PAGE 704]

La spirale est connue, et elle est pour le moins peu vertueuse, c'est la spirale du manque de personnel et ensuite de la surcharge et de l'épuisement de ce même personnel qui entraîne des départs précoces. Cette situation s'est péjorée ces dernières années. Trois faits illustrent la nécessité, aux yeux du Conseil fédéral, d'agir. Premièrement, le nombre d'offres d'emploi se multiplie. D'après le monitoring national du personnel soignant, près de 14[NB]000 postes sont actuellement vacants dans le domaine des soins contre un peu plus de 8000 postes en 2019, avant la pandémie, et ce, malgré une augmentation continue des effectifs soignants. Deuxièmement, la dépendance à la main-d'oeuvre étrangère s'accroît. Dans certains EMS, dans les régions frontalières, deux tiers du personnel tertiaire ont un diplôme étranger. Cela pose également des risques éthiques, car nous ne pouvons pas compter durablement sur des soignantes et soignants formés ailleurs en menaçant les systèmes de santé de nos pays voisins. Troisièmement, l'augmentation des maladies chroniques dues au vieillissement démographique entraînera une demande croissante en soins médicaux de base durant les prochaines années.

Face à ces problèmes structurels, le Conseil fédéral apporte une réponse équilibrée en proposant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et une modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan).

Der Entwurf des BGAP umfasst einerseits zehn Bereiche mit spezifischen Regelungen der Arbeitsbedingungen für das Pflegepersonal. Andererseits wird die Sozialpartnerschaft durch eine Verpflichtung zur Verhandlung von Gesamtarbeitsverträgen gestärkt. Auf diese Weise wird das Gleichgewicht zwischen Schutz und Flexibilität gewahrt.

Le projet de modification de la LPSan, de son côté, poursuit deux objectifs étroitement liés. Il définit la profession de pratique avancée et il précise également ses modalités d'exercice tout en encadrant le master requis pour exercer cette profession. Il s'agit d'une avancée significative pour harmoniser, mais également pour valoriser cette filière.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil a consacré cinq séances à l'examen du projet du Conseil fédéral concernant la LCTSI. Elle a procédé à des auditions, a entendu les cantons, les partenaires sociaux, les professionnels de la santé, les assureurs et les prestataires. Toutes et tous ont confirmé les blocages existants et la nécessité d'agir.

Wie bei der Vernehmlassung gingen die Meinungen innerhalb der Kommission auseinander. Für die einen ist der Entwurf zu detailliert, für die anderen unzureichend. Diese Meinungsverschiedenheiten erklären, warum der vom Bundesrat im BGAP gewählte Ansatz von der Kommission nur teilweise übernommen wurde.

Face à des positions difficilement conciliables, le Conseil fédéral propose de son côté un projet équilibré qui inclut des ajustements importants pour répondre aux attentes de l'ensemble des acteurs. Notre voie est celle d'une approche pragmatique, réaliste et basée sur les expériences du terrain. À celles et ceux qui craignent une ingérence excessive, je me permets de rappeler que l'article constitutionnel impose ce cadre. La Confédération et les cantons ont une responsabilité[NB]; ils doivent agir. À celles et ceux qui estiment les mesures trop timides, là aussi je tiens à rappeler que les normes minimales proposées par le Conseil fédéral représentent toutes des améliorations de la situation existante. Un des points les plus discutés en commission était celui des implications financières du projet[NB]; on le voit encore dans les débats actuellement. La LCTSI entraînera des coûts, nul ne le conteste, mais l'inaction coûte encore plus cher à notre système de soins. Chaque soignante et soignant formé qui quitte la profession après quelques années représente un coût de formation perdu. En outre, le fait de réengager quelqu'un a des coûts pour l'employeur qui sont significatifs. L'épuisement professionnel génère une hausse des primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans de nombreux établissements et, comme je l'ai dit, une rotation élevée du personnel fragilise la continuité des soins, augmente les risques d'erreur et remet en question la sécurité et la qualité des soins. Le manque de personnel implique une détérioration de la qualité des soins pour l'ensemble de la population.

Diese wenigen Beispiele zeigen, dass das BGAP in Wirklichkeit eine strategische Investition in unser Gesundheitssystem darstellt. Das Gesetz trägt dazu bei, die dringend benötigten Fachkräfte im Beruf zu halten und den Beruf auch für künftige Auszubildende attraktiver zu machen. Dadurch stabilisiert es den Personalbestand, verringert die Abhängigkeit vom Ausland und sichert die Zukunftsfähigkeit unseres Gesundheitssystems. Zudem sichert es die Anstrengungen der ersten Etappe der Umsetzung der Pflege-Initiative, in deren Rahmen Bund und Kantone fast eine Milliarde Franken in die Ausbildung von Pflegepersonen investieren.

Le projet de modification de la LPSan, de son côté, a reçu un accueil globalement favorable au sein de la commission. Les membres ont cependant exprimé leur volonté de rendre le système de formation plus perméable, afin de faciliter l'accès au master en pratique infirmière avancée. Pour avancer dans cette direction, la commission a entendu les représentants des hautes écoles universitaires. Ces discussions ont mis en évidence la nécessité de faciliter l'accès au master, mais également d'encourager le développement professionnel dans le domaine des soins infirmiers.

Arbeitsbedingungen, die den gegenwärtigen Anforderungen entsprechen, sind ja kein Luxus. Sie garantieren die Qualität, die Sicherheit und die Nachhaltigkeit unseres Gesundheitssystems. Das BGAP schafft die Grundlagen dafür, dass wir auch in zehn Jahren noch genügend Fachpersonen haben, die uns pflegen - zuhause, in der Praxis oder im Spital. Es zielt darauf ab, Personal zu halten, neue Berufungen zu wecken und unsere Abhängigkeit von ausländischen Arbeitskräften zu verringern. Mit der Änderung des GesBG bieten wir den Pflegenden die Möglichkeit, sich beruflich weiterzuentwickeln, was einerseits die Attraktivität des Berufs stärkt und andererseits zu einer noch besseren Qualität der Pflege beiträgt.

En résumé et en conclusion, avec ces projets, le Conseil fédéral soutient le partenariat social, respecte la volonté populaire exprimée par 61 pour cent de la population en faveur de l'initiative et, surtout, assure l'avenir de notre système de soins. Nous donnons un signal clair[NB]: les soins infirmiers sont importants pour notre pays, nous y tenons et nous sommes prêts à investir dans leur développement. Les demandes de renvoi au Conseil fédéral entraîneraient, cela a été mentionné, un retard inacceptable dans la mise en oeuvre de l'initiative. Ni le personnel soignant, ni les employeurs, ni les patients n'en profiteraient.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je vous invite à entrer en matière sur les deux projets.