Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité[NB]II à l'article 12 vise deux objectifs clairs. Tout d'abord, clarifier le titre de l'article et, ensuite, garantir une compensation digne du service de piquet.

Premièrement, le titre mentionne "Prise en compte de la compensation des services de permanence et de piquet". Or, la notion de permanence est problématique. Par définition, elle implique une présence sur le lieu de travail. Elle doit donc [PAGE 717] être rémunérée comme du temps de travail ordinaire. Il n'y a dès lors aucune raison de la traiter séparément ni même de la mentionner dans le titre. C'est pourquoi je propose de supprimer cette notion et de se concentrer uniquement sur le service de piquet. La proposition de la minorité I (Hässig Patrick) va d'ailleurs dans le même sens sur le fond, puisqu'elle considère que le service de permanence doit être rémunéré au plein salaire. Mais plutôt que d'introduire des distinctions inutiles, il est plus simple et plus cohérent de retirer cette notion du texte.

Deuxièmement, en ce qui concerne le service de piquet, aujourd'hui, la compensation usuelle est de l'ordre de 10 pour cent du temps, ce qui est clairement insuffisant. Car être de piquet ce n'est pas être libre, c'est être disponible en permanence pour l'employeur, prêt à intervenir à tout moment dans un délai contraint. Cela implique de rester à proximité, de renoncer à certaines activités, de ne pas consommer d'alcool, d'être joignable en tout temps. Autrement dit, c'est une restriction importante de la liberté personnelle. Cette astreinte pèse sur la vie privée, familiale et sociale. Elle empêche un véritable repos et génère une charge psychique non négligeable liée à l'attente et à l'incertitude. Il est donc inexact de considérer ce temps comme du temps libre. Il s'agit d'un service rendu à l'institution, indispensable au fonctionnement des soins et qui doit être reconnu comme tel. C'est pourquoi ma proposition de minorité II propose une compensation d'au moins 50 pour cent du temps de piquet complété par un supplément salarial à définir. Ne pas reconnaître cette contrainte à sa juste valeur, c'est prendre le risque d'aggraver encore la pénurie de personnel en alimentant le découragement, le turnover et les difficultés de recrutement dans un secteur déjà sous tension. Ma proposition de minorité II va donc plus loin que celle de la minorité I qui maintient un taux de compensation de 10 pour cent aujourd'hui largement insuffisant. S'agissant du temps de trajet, il est juste de rappeler qu'il doit être intégralement comptabilisé comme temps de travail lors de services de piquet. Cela est déjà prévu dans l'ordonnance relative à la loi sur le travail, mais il n'est pas inutile de le réaffirmer ici comme le souhaite la minorité IV (Hässig Patrick). Enfin, comme dans d'autres articles, la minorité V (Wyssmann) propose de renoncer à encadrer ces compensations. Autrement dit, elle laisse perdurer une situation insatisfaisante pour le personnel soignant. Je vous invite à vous opposer vivement à ce manque de reconnaissance du personnel soignant.

Rémunérer correctement le service de piquet, ce n'est pas un luxe, c'est une exigence minimale, une question de respect, mais aussi de sécurité. La continuité et la qualité des soins reposent sur la disponibilité du personnel 24 heures sur[NB]24. Nous l'avons vu pendant la pandémie, les événements récents nous le rappellent s'il en était besoin[NB]: l'engagement du personnel soignant est essentiel. Reconnaître cet engagement, c'est aussi le traduire concrètement dans la loi. Je vous remercie donc de soutenir ma minorité.