Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Dans ce deuxième bloc toujours consacré aux mesures, j'aborderai les articles 9 à 12 et ma collègue, rapporteuse de langue allemande, l'article 13 qui comporte autant de minorités. Ma partie a trait au travail du dimanche et des jours fériés, aux pauses et aux services de permanence et de piquet.

À l'article 9 alinéa 2, nous avons deux propositions défendues par des minorités, qui ont été écartées respectivement par 17 voix contre 8, et par 16 voix contre[NB]9. Pour la majorité, il s'agit de proposer, pour le travail régulier et périodique les dimanches et jours fériés, un supplément de salaire d'au moins 25 pour cent et non pas 50 pour cent comme proposé par le Conseil fédéral. Cette proposition est soutenue par la minorité II (Rumy) qui rappelle que le travail, ces jours-là, est généralement impopulaire - on en veut pour preuve le vif débat sur l'ouverture des commerces le dimanche - et constitue un lourd fardeau pour la famille, pour la santé mentale et physique. La minorité I (de Courten), tout en maintenant la référence de 25 pour cent, rejette le rajout proposé par[NB]le[NB]Conseil[NB]fédéral de la mention "travail régulier ou périodique" qui pourtant clarifie et permet de faire une distinction avec le travail dominical temporaire régit, lui, par la loi sur le travail.

À l'alinéa 3, il s'agit d'une disposition visant à permettre au Conseil fédéral de fixer une compensation minimale plus élevée. La commission, estimant que le partenariat social peut proposer des solutions plus flexibles, propose, par 16 voix contre 9, de rejeter cette proposition du Conseil fédéral reprise par la minorité Hässig Patrick.

L'article 11 alinéa 2, sur les pauses, a fait l'objet de grands débats en commission et ici au conseil. Une nouvelle majorité s'est dessinée lors de la seconde lecture, par 13 voix contre[NB]12. Lors de la consultation, l'absence de précision concernant les situations où les travailleurs ne sont pas autorisés à quitter leur place de travail avait suscité de vives réactions. En effet, dans plusieurs services hospitaliers, il est parfois difficile de quitter sa place de travail pour effectuer une pause. C'est particulièrement le cas dans les services de soins intensifs, dans lesquels les gens n'ont pas de pause de midi et prennent donc leur café sur un coin de table ou de bureau pour être prêts à intervenir et pour éviter d'avoir à se changer en sortant du service et en y revenant. Il est donc évident que dans ces situations les pauses doivent être considérées comme du temps de travail rémunéré, ce qui est d'ailleurs déjà le cas dans de nombreux établissements. La minorité qui crée des surcoûts excessifs se réfère à la loi sur le travail qui ne précise rien à ce sujet.

Enfin, l'article 12, qui a pour objet les permanences et les piquets, suscite pas moins de cinq propositions de minorité. La commission propose, par 16 voix contre 8, que le Conseil fédéral puisse fixer la manière dont ces services doivent être compensés, et pas la mesure dans laquelle ils sont pris en compte comme temps de travail rémunéré, comme le souhaiteraient le Conseil fédéral et la minorité III (Rumy). La proposition de la minorité II (Crottaz) se veut plus généreuse en fixant une compensation temporelle d'au moins 50 pour cent, ainsi qu'une compensation salariale. Cette proposition a été écartée, par 17 voix contre[NB]8. La minorité I (Hässig Patrick) demande quant à elle de distinguer le service de permanence de celui de piquet, le premier devant être rémunéré à 100 pour cent, et le second selon une compensation temporelle ou rémunérée de 10 pour cent. Il convient de préciser qu'avec cette distinction, on introduirait des notions qui seraient tout à fait nouvelles et qui ne correspondraient pas aux règles ni aux notions actuellement existantes en droit du travail. De plus, il y aurait un recul par rapport aux règles actuelles, notamment pour le service de piquet à l'intérieur de l'entreprise, qui est rémunéré, lui, à 100 pour cent. Cette proposition est donc rejetée, par 19 voix contre 6, comme la proposition défendue par la minorité IV (Hässig Patrick), qui demande que le temps de trajet jusqu'au lieu de travail soit pris en compte intégralement comme temps de travail. Cette disposition est déjà précisée dans la loi sur le travail.

Enfin, la minorité V (Wyssmann), considérant une fois de plus qu'il n'est pas nécessaire de déléguer davantage de compétences au Conseil fédéral, propose de biffer la totalité de l'article. La commission a rejeté cette proposition, par 13 voix contre 12, relevant que la pénibilité de ces services peut être source d'abandon de la profession.