Dandrès Christian · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, vous faites référence, concernant l'article 10, à la marge de manoeuvre qui serait laissée par le droit collectif du travail. Vous avez sans doute en tête le fait que, dans le cadre d'une des rares mobilisations qui a eu lieu dans le domaine de la santé, en 2012 à Neuchâtel, le Tribunal fédéral avait considéré qu'il était justifié pour l'employeur de licencier l'intégralité des personnes mobilisées, qui demandaient le maintien d'une convention collective de travail de secteur applicable pour l'intégralité du canton. Est-ce à cette flexibilité que vous faites référence en préconisant de biffer la disposition proposée par le Conseil fédéral pour protéger les salariés[NB]?