AB 373910

Wortprotokoll

Je vais vous parler en priorité de ma minorité à l'article 58hbis LAMal parce que c'est, je crois, l'un des points les plus importants de cette loi, dont nous avons discuté en commission. Cette proposition vise à introduire un élément absolument central pour la qualité des soins en Suisse, à savoir une dotation, un ratio en personnel adapté aux besoins, fondé sur des données contrôlées et effectivement mises en oeuvre. Il faut être clair, sans personnel en nombre suffisant, il n'y a pas de soins de qualité. Le texte constitutionnel issu de l'initiative sur les soins infirmiers est explicite[NB]: la Confédération et les cantons doivent garantir des soins suffisants, accessibles à toutes et tous et de haute qualité. Cela ne peut pas être atteint sans s'attaquer à un facteur déterminant, le rapport entre le nombre de soignants et soignantes et le nombre de patients et patientes. Je pose la question[NB]: comment peut-on prétendre que cela ne relève pas des conditions de travail[NB]? Le rapport entre le nombre de patients et patientes et de soignants et soignantes, c'est à la fois une question de qualité des soins, de sécurité et de santé du personnel.

Les données scientifiques sont sans appel. Une étude basée sur douze ans de données hospitalières en Allemagne montre qu'une perte d'environ 12 pour cent du personnel soignant, liée d'ailleurs à son départ en Suisse, il faut le dire, a entraîné une hausse de la mortalité de 4,4 pour cent, en particulier pour les urgences et chez les personnes âgées. Ce ne sont pas des abstractions, ce sont vraiment des vies humaines. À l'inverse, lorsque des ratios adéquats sont introduits, les résultats sont clairs. Il y a moins de mortalité, moins de maladies des soignants et des soignantes, plus de satisfaction au travail et une meilleure prise en charge des patients et des patientes. Une étude menée sur plus de 22[NB]000 infirmières, comparant la Californie à d'autres États des États-Unis, montre que des ratios plus favorables, avec un patient en moins par infirmière ou infirmier, sont associés à une mortalité plus faible, moins de burn-out et une meilleure qualité des soins. Comment peut-on dire tant pis pour le ratio[NB]? C'est évidemment déterminant, non seulement pour la santé du personnel soignant et donc pour le nombre de personnes qui vont soigner nos proches, mais c'est aussi déterminant pour la qualité des soins et ça a même un impact sur la mortalité des patients et des patientes.

Ma proposition ne vise pas à imposer des ratios rigides et uniformes. Je propose quelque chose de pragmatique[NB]: définir des valeurs de référence, fondées sur les besoins et les données, mesurer la situation réelle sur le terrain, agir lorsque ces valeurs ne sont pas respectées et, en dernier recours, prévoir des sanctions en cas de manquements répétés. Autrement dit, il s'agit de passer d'un système aveugle à un système piloté. Ce point est d'ailleurs reconnu dans le rapport. La question de la dotation en personnel est centrale, mais elle disparaît ensuite presque entièrement des mesures proposées. Pourquoi[NB]? Parce qu'elle dérange. Quand on veut éviter un problème, on commence souvent par ne pas le mesurer, et donc ma proposition fait l'inverse. Elle rend visible, mesurable et donc traitable, ce qui est aujourd'hui au coeur de la crise. J'aimerais insister sur un point important. Cette approche est réaliste. Elle s'appuie sur des modèles déjà développés, tant dans les hôpitaux que dans le secteur des soins de longue durée. Elle prévoit une mise en oeuvre pragmatique avec la possibilité de déléguer certains contrôles aux partenaires des conventions collectives, afin de ne pas surcharger l'administration.

Enfin, parlons des coûts. On entend souvent dire que le fait de renforcer le personnel coûtera cher. On l'a entendu en long et en large. Mais il faut aussi dire que toutes les études montrent que le sous-effectif coûte plus cher que le renforcement du personnel. Cela coûte plus cher en complications, en hospitalisations évitables, en turnover, en épuisement. Autrement dit, ne pas agir, c'est payer plus, financièrement et humainement. Refuser d'agir sur la dotation en personnel, c'est accepter que la qualité des soins dépende de la capacité du personnel à compenser un système défaillant. C'est exactement le but de l'initiative sur les soins infirmiers. Ma proposition vous donne donc un outil concret pour le faire. Je vous propose de l'accepter et, si vous ne l'acceptez pas, de soutenir au moins la proposition de la minorité Hässig Patrick qui va dans un sens similaire.

Je vais dire encore un mot de mon autre minorité à l'article 23, en précisant qu'il est très important d'avoir des structures qui encouragent les employés et les employeurs à discuter pour mettre en oeuvre les lois, plutôt que ce soit rigide - cela a été reproché ici, "c'est trop rigide"[NB]; j'ai entendu beaucoup le mot "rigide", "la loi est trop rigide". C'est justement dans des commissions du personnel ou dans des cadres fixés par la loi où on force les gens à parler entre eux qu'on peut mettre en oeuvre cette loi de manière adéquate pour chaque lieu de travail. Je vous encourage donc à ne pas biffer les articles 23 et 24 - Mme Rumy en parlera aussi -, qui ne sont rien[NB]de[NB]plus[NB]que ce qui existe déjà dans un système qui fonctionne très bien et qui encourage les travailleurs et les travailleuses à bien s'entendre avec les personnes avec qui elles travaillent et, en particulier, avec leurs patrons et patronnes et le canton.