Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Je terminerai la présentation par les dispositions concernant l'obligation de négocier des conventions collectives de travail (CCT) ainsi que les concepts de financement des coûts supplémentaires. Concernant l'obligation pour les partenaires sociaux d'engager des discussions pour améliorer les conditions de travail et de négocier des CCT à l'article 17, à la page 15 du dépliant, la majorité de la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. La possibilité pour les partenaires sociaux, de déroger aux dispositions de la loi, même en défaveur des travailleurs - c'est une précision très importante -, pour autant que certaines conditions soient remplies, comme l'a relevé la rapporteuse de langue allemande à l'article 16 alinéa 2, a été soutenue, par 17 voix contre[NB]8. En fait, tout le dispositif repose sur le fait central qu'il y a une obligation de négociation entre les partenaires sociaux pour développer le partenariat social. On doit négocier, mais on n'est pas obligé de conclure une CCT. C'est très différent. Je fais confiance aux syndicats et aux associations de défense des employés pour qu'avec efficacité, et parfois âpreté, ils préservent les intérêts du personnel de la santé. Pour la minorité Thalmann-Bieri, renégocier sans cesse serait en revanche un exercice de style inutile et entraînerait une surréglementation, d'où la proposition de biffer l'article.

Enfin, la commission a très bien travaillé, puisqu'elle a analysé plusieurs options de financement. Comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la conseillère fédérale, les coûts supplémentaires sont répercutés sur les tarifs, il y a des dispositions transitoires dans l'attente d'Efas et, pour le domaine stationnaire, les coûts supplémentaires seront pris de manière prospective. Même si c'est un changement de paradigme, il vaut la peine de faire l'exercice. En ce qui concerne les soins dans les EMS et les soins à domicile, les coûts seront assumés à parts égales par les cantons et la Confédération, avec application à l'horizon 2032. Ce modèle a été préféré, par 13 voix contre 10, au projet du Conseil fédéral, qui correspond, peu ou prou, à la proposition de la minorité III (Wyssmann). Deux autres minorités estiment, pour leur part, que les coûts doivent être financés au moyen des recettes fiscales. La minorité II (Weichelt) souhaite, à l'article 17a à la page 15, une augmentation de la participation des cantons dans le cadre d'Efas. Cette proposition a été écartée, par 14 voix contre[NB]8. Le problème a été évoqué[NB]: on fixerait déjà des règles avant même la mise en oeuvre d'Efas, ou on changerait, en tout cas, les pourcentages proposés à la population. La minorité I (Wyss) aux articles 17a et 18a, aux pages 15 et 16, souhaite un financement au moyen de prestations d'intérêt général. [PAGE 733] Cette proposition a été écartée, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions. Celle-ci propose de séparer ces coûts de l'assurance-maladie, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, afin de soulager la pression sur les primes. C'est peu réaliste et bureaucratique, même si, au final, la minorité souhaiterait que les cantons et les assureurs prennent en charge les frais supplémentaires, selon l'article 60 LAMal.

En conclusion, je ne reviens pas sur les estimations et sur les probables conséquences financières. Cela a déjà été discuté lors du débat d'entrée en matière. Une chose est certaine et vous l'avez tous compris[NB]: améliorer les conditions de travail du personnel infirmier aura un coût. C'est à vous de juger quelles sont les mesures les plus ciblées qui permettront de convaincre la population de faire cet effort financier.