preparatory:AB 373913

Wortprotokoll

Dans le cadre du traitement de ce bloc 4, je souhaite revenir sur trois points essentiels[NB]: premièrement, l'importance d'assurer des améliorations pour l'ensemble du personnel soignant[NB]; deuxièmement, la nécessité de maintenir la qualité pour agir des organisations de travailleurs[NB]; troisièmement, la question de la dotation en personnel.

Der Entwurf des BGAP gewährleistet, dass alle in der Pflege tätigen Personen einen gleichwertigen Schutz geniessen,[NB]unabhängig von ihrem Arbeitgeber und ihrem Anstellungsverhältnis, sei es in einer direkten Anstellung bei der[NB]jeweiligen Institution oder über einen Personaldienstleister. Diese Gleichstellung soll jegliche Wettbewerbsverzerrung verhindern und dem in der Verfassung verankerten Auftrag zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen für das gesamte Pflegepersonal gerecht werden.

Les améliorations proposées dans le projet de loi doivent également s'appliquer aux travailleuses et travailleurs qui sont employés par l'intermédiaire de bailleurs de services, conformément à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Le Conseil fédéral a déjà prévu des exceptions pour ces travailleuses et travailleurs lorsque cela se révèle pertinent. En conséquence, je vous invite à rejeter la minorité Wyssmann qui vise l'ajout d'exceptions à l'article 2 alinéa 1 lettre a et à l'article 16 alinéa 1bis.

Le Conseil fédéral regrette par ailleurs la proposition de la majorité visant à supprimer la qualité pour agir des organisations de travailleurs prévues à l'article 20 LCTSI. Cette disposition constitue en effet un instrument essentiel pour renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs, en particulier dans les situations où une action individuelle est rendue difficile par crainte de représailles. Sans cette disposition, les personnes concernées devront en fait s'exposer personnellement. De plus, lorsque plusieurs employés sont concernés par un même manquement, elle garantit une défense cohérente des intérêts collectifs. Je vous invite par conséquent à suivre la minorité Crottaz qui soutient la proposition initiale du Conseil fédéral.

Diverses propositions qui visent à régler la dotation en personnel soignant ont été ajoutées au projet. Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l'importance de la thématique de la dotation en personnel adaptée aux besoins. Il reconnaît qu'elle constitue une préoccupation centrale et constante des initiantes et des initiants. Toutefois, il a été renoncé à introduire des prescriptions relatives à la dotation en personnel dans le projet de loi, étant donné qu'il n'y a actuellement pas de données fiables sur la manière de calculer des effectifs optimaux dans l'ensemble des situations.

J'en viens à la question liée aux professions de la santé, donc à la LPSan. Cette question vise principalement à réglementer le master en pratique infirmière avancée ainsi que la profession d'infirmière et d'infirmier de pratique avancée. Lors de l'adoption de la LPSan il y a dix ans, une telle réglementation avait été jugée prématurée, car le profil professionnel n'était pas encore clairement défini. Aujourd'hui, ce profil s'est précisé et le nombre d'infirmières et d'infirmiers de pratique avancée augmente régulièrement. Dans un contexte de besoin en soins croissant et de ressources limitées, ces professionnels représentent un levier significatif, important pour renforcer la qualité et la sécurité des soins, mais aussi pour améliorer l'accès aux soins.

Je vous propose d'aborder plus spécifiquement l'aspect de la perméabilité du système de formation pour les soins infirmiers. Si le projet de modification de la LPSan du Conseil fédéral a reçu un large soutien au sein de la commission, ses membres ont toutefois souligné la nécessité de renforcer la perméabilité du système de formation dans le domaine des soins infirmiers, à savoir les passerelles. Les perspectives de développement professionnel doivent rester ouvertes pour tous les professionnels des soins infirmiers, quel que soit leur niveau. Dans ce contexte, le Conseil fédéral soutient les efforts en faveur d'une meilleure reconnaissance des acquis des personnes issues de la formation professionnelle supérieure, les ES, lors de l'admission au cycle bachelor raccourci en soins infirmiers. Toutefois, nous devons également impérativement garantir que le niveau de compétences acquis à l'issue de la formation soit suffisant pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent de suivre avec succès une formation de niveau master. Il s'agit donc de trouver un juste équilibre entre, d'un côté, la nécessité de renforcer la perméabilité et, de l'autre, un degré d'exigence suffisant pour éviter de compromettre la réussite des formations ultérieures. Il est aussi particulièrement important que les conditions d'admission à ce bachelor raccourci gardent une certaine flexibilité, afin de prendre en considération les parcours et les profils individuels.

La majorité de la commission souhaite fixer de manière uniforme dans la loi les conditions d'accès au bachelor raccourci, en y inscrivant en particulier l'exigence de deux années d'expérience professionnelle en équivalent plein temps, indépendamment des situations individuelles. Pour le Conseil fédéral, cette manière de procéder n'est pas appropriée, car elle introduit une rigidité qui compromet l'équilibre essentiel entre les exigences en matière de compétences et de qualité ou encore de réussite des études.

Wichtig dabei ist: Die Feststellung der Kriterien für die Zulassung zu den Ausbildungsgängen liegt grundsätzlich in der Zuständigkeit der Hochschulen. Als Dachorganisation [PAGE 743] der Schweizer Hochschulen wurde Swissuniversities beauftragt, Fragen der Durchlässigkeit zu prüfen. Auf Grundlage dieser Prüfung hat Swissuniversities vor einigen Tagen eine[NB]angepasste[NB]Version des Leitfadens zur Zulassung zum Bachelorstudium an Fachhochschulen veröffentlicht. Der Leitfaden gilt als nationale Referenz für die Zulassung von Absolventinnen und Absolventen höherer Fachschulen im Bereich Pflege. Er sieht eine direkte Zulassung zum verkürzten Bachelorstudium für alle Absolventinnen und Absolventen vor, und für diese Personen wird der Bachelor auf 90 ECTS-Punkte reduziert, was einer Studiendauer von eineinhalb Jahren entspricht.

Zusätzlich können HF-Absolventinnen und -Absolventen mit Berufserfahrung individuell bis zu 30 zusätzliche ECTS-Punkte erhalten. Voraussetzung sind zwei Jahre Berufserfahrung mit einem Beschäftigungsgrad von mindestens 80 Prozent. Die Grundlage für diese Anrechnung wird eine national harmonisierte Kompetenzbewertung sein. Für Personen mit maximaler Anrechnung verkürzt sich die Gesamtdauer des Bachelorstudiums somit auf ein Jahr. Der Entwurf des Leitfadens wird im Mai vom Hochschulrat verabschiedet.

L'actualisation du guide des bonnes pratiques de Swissuniversities représente donc une étape déterminante pour renforcer la perméabilité du système de formation en soins infirmiers. La solution qui est proposée garantit donc une flexibilité face à la variété des situations ou des cursus individuels. Réglementer cet aspect de manière rigide au niveau de la loi ne serait pas opportun. Par ailleurs, une telle disposition irait également à l'encontre de la répartition éprouvée des compétences dans le domaine de la formation supérieure.

C'est pour les mêmes raisons que je vous invite à rejeter la proposition Prelicz-Huber. Même si celle-ci laisse une plus grande marge de manoeuvre aux hautes écoles pour l'accès au bachelor raccourci, nous considérons qu'il n'est pas opportun de prévoir une réglementation au niveau de la loi, car cela constituerait une atteinte à l'autonomie des hautes écoles.

Dans cet esprit, je vous invite à soutenir le projet de modification de la LPSan présenté par le Conseil fédéral.

Concernant l'article 25a de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, je vous encourage en revanche à rejeter les propositions de la majorité de votre commission et de la minorité I (Hässig Patrick). Le Conseil fédéral estime que les nouvelles dispositions de Swissuniversities définissent de manière cohérente, flexible et complète les conditions d'admission au bachelor raccourci en soins infirmiers et visent à garantir la réussite des études des diplômés de la formation professionnelle supérieure, tant au niveau du bachelor que du master. Dès lors, il vous propose de renoncer à un ancrage dans la loi, ce qui correspond à la minorité II (Aellen) que je vous remercie de suivre.