Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

Notre prise de position sera simple à définir[NB]: nous soutiendrons toutes les propositions de majorité, sauf à l'article 50a, où nous soutiendrons la minorité Rechsteiner Thomas. Nous saluons en particulier les points suivants. Premièrement, la Centrale de compensation associe les organes d'exécution au développement et à l'exploitation de la nouvelle plateforme sur les plans stratégique, technique et opérationnel. Deuxièmement, ces acteurs doivent instituer, avec l'OFAS, un organe de pilotage chargé de définir les priorités, les modalités de mise en oeuvre et les standards pour les systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse. Troisièmement, l'OFAS doit édicter des directives techniques en matière d'interopérabilité. Quatrièmement, il y a une obligation d'établir un compte rendu relatif aux frais administratifs et informatiques des organes d'exécution permettant d'accroître la transparence. Cinquièmement, toutes les personnes qui se sont enregistrées sur la plateforme du premier pilier reçoivent automatiquement et chaque année un extrait des cotisations qu'elles ont versées à l'AVS, attirant ainsi l'attention des assurés sur d'éventuelles lacunes de cotisations. Sixièmement, les plateformes doivent être aussi proposées de façon accessible dans les domaines de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire. Septièmement, elles doivent être protégées contre toute modification ou consultation non autorisée jusqu'à leur notification. Huitièmement, les décisions doivent pouvoir être notifiées au moyen d'une telle plateforme non seulement à l'attention des personnes assurées, mais aussi d'autres parties prenantes, comme les employeurs. Neuvièmement, il y a, en vue du traitement du projet au deuxième conseil, un mandat chargeant l'administration d'examiner dans quelle mesure les employeurs ou les assurances privées pourraient également être tenus de communiquer par voie électronique.

Comme vous le voyez, toutes ces propositions de la majorité font que le projet est en bonne voie.

Enfin, concernant la proposition de minorité Rechsteiner Thomas qui a été développée par mon collègue Lorenz Hess, nous vous recommandons de l'accepter si nous voulons atteindre l'objectif d'une meilleure coordination entre les assureurs sociaux. En effet, pour garantir une procédure administrative électronique de bout en bout et sans rupture de média, il ne suffit pas de réglementer uniquement le canal de communication électronique. Il faut également inscrire dans la loi quelles données peuvent être échangées à des fins de coordination entre les assurances sociales, en complément de l'assistance administrative selon la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui exige que les données soient fournies "dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée".

Il s'agit notamment de faire en sorte que les assurances sociales reçoivent les données dont elles ont de toute façon impérativement besoin pour accomplir leurs tâches légales, mais qui doivent aujourd'hui être obtenues de manière laborieuse au cas par cas. Sur ce plan, cela ne va plus. D'une part, l'ajout de cette précision garantirait une meilleure coordination entre les assurances sociales, permettrait [PAGE 758] d'accélérer les procédures et éviterait les demandes de remboursement. D'autre part, la sécurité juridique s'en trouverait renforcée et les exigences en matière de protection des données relatives à l'existence d'une base légale suffisante seraient mieux prises en compte. Ces exigences de la minorité Rechsteiner Thomas - vous l'avez compris - nous ramènent au coeur même de la loi.

Dernière précision évidente[NB]: lors du vote sur l'ensemble, le groupe du Centre soutiendra le projet.