Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion pour les raisons suivantes[NB]: l'adaptation du montant des allocations familiales au pouvoir d'achat du pays de résidence de l'enfant est contraire au principe d'égalité de traitement, inscrit dans le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États de l'Union européenne et l'Association européenne de libre-échange. Ce règlement fait partie intégrante de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cela a été mentionné, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en juin 2022 que la mise en place d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales au pouvoir d'achat du pays de résidence de l'enfant est une violation du droit européen de coordination. C'est pour cette raison que le Conseil national a classé l'initiative parlementaire Herzog Verena 17.483, "Allocations familiales ajustées au pouvoir d'achat". L'Italie est membre de l'Union européenne. Dès lors, le règlement est applicable et aucune adaptation du montant des allocations familiales au pouvoir d'achat n'est autorisée.

J'aimerais encore préciser que l'adaptation du montant des allocations familiales au pouvoir d'achat du pays de résidence de l'enfant ne s'applique que lorsque l'État n'est ni membre de l'Union européenne ni de l'AELE. En outre, elle [PAGE 779] concerne spécifiquement les salariés détachés à l'étranger par leur employeur suisse qui continuent d'être assurés à l'AVS ou encore les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération ou d'une organisation internationale, qui perçoivent lesdites allocations familiales suisses.

Vous l'aurez compris[NB]: pour des raisons en priorité de nature juridique, mais également politiques, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.