Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion. Néanmoins, il est conscient des problèmes liés à la prévoyance professionnelle des personnes qui cumulent plusieurs emplois ou encore qui travaillent à temps partiel. Je l'ai dit précédemment, à la suite du rejet de la réforme LPP, sur la base des différentes rencontres avec les acteurs de la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral examine actuellement l'opportunité de nouvelles mesures.

Nous avons également déposé un rapport en octobre 2025 et nous mentionnions que la meilleure manière d'améliorer la prévoyance professionnelle des personnes cumulant plusieurs emplois est en fait la complémentarité de différentes mesures, soit abaisser le seuil d'entrée, diminuer la déduction de coordination ou encore éliminer la distinction entre activité principale et activité accessoire. C'est l'ensemble des mesures qui permet d'augmenter tant le nombre des assurés que le salaire assuré.

Si l'on prend uniquement une mesure, il convient de relever que les employeurs ne savent pas forcément à chaque fois que leurs employés ont d'autres activités lucratives. La [PAGE 786] totalisation des revenus impliquerait donc une mise en oeuvre qui ne serait pas si simple. Il faudrait mettre en place un nouveau système d'annonce entre les employeurs, les institutions de prévoyance et également les caisses de compensation AVS. La somme de salaire effectivement versée ne serait connue que plusieurs mois après la fin de l'année civile, une fois que les inscriptions aux comptes individuels de l'AVS ont été faites.

Les auteurs de la motion demandent également l'affiliation de l'employé auprès d'une seule institution de prévoyance. Cela contraindrait les employeurs à être affiliés auprès de plusieurs institutions de prévoyance avec des plans de prévoyance différents en fonction de la situation de leurs employés, ce qui conduirait à une charge administrative supplémentaire. C'est au vu de ces difficultés que le Parlement n'avait pas prévu la totalisation des revenus dans le cadre de la dernière réforme LPP.

Je vous propose d'attendre les mesures que le Conseil fédéral proposera.