Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

Cela paraît très simple, selon les arguments mentionnés par l'auteur de la motion, mais le Conseil fédéral propose néanmoins de rejeter la motion, non pas pour des principes de proportionnalité ou par manque de courage, mais afin de ne pas susciter de faux espoirs.

Le principe est que les objets usuels ou encore les jouets, qui font partie des objets usuels, sont couverts par la législation alimentaire. Seuls des jouets ou des objets usuels sûrs peuvent être mis sur le marché. Les commandes privées passées directement sur les sites étrangers ne sont, par contre, pas couvertes - et c'est bien là le problème. Le contrôle de ces marchandises - quand bien même vous avez contré les arguments - s'avère difficile, voire impossible en raison du principe de territorialité. Les autorités suisses disposent d'une marge de manoeuvre limitée pour intervenir auprès d'entreprises ou de sites Internet étrangers. Même si cela était possible, ces marchands pourraient changer de nom de domaine ou réapparaître ailleurs sur le marché - ce n'est pas faire preuve d'un manque de volonté d'intervenir, c'est juste un principe de réalité.

Les contrôles sur le territoire suisse ne sont pas sûrs et concluants. Premièrement, il y a beaucoup trop de colis - plusieurs centaines de milliers par jour, nous disent les statistiques -, le contrôle n'est matériellement pas possible, et même si c'était le cas, cela entraînerait des coûts élevés. Deuxièmement, contrôler et confisquer un produit par échantillonnage ne permettrait pas de résoudre fondamentalement le problème. Le fournisseur à l'étranger pourrait continuer à vendre les marchandises non conformes en Suisse. Enfin, troisièmement, un contrôle par sondage pourrait entraîner un faux sentiment de sécurité.

Il est clair que, lorsqu'on indique que les consommatrices et consommateurs sont individuellement responsables, il ne s'agit pas de se défausser, mais de considérer que, selon la plateforme sur laquelle on achète ou on commande des produits et selon le prix, on peut quand même se poser quelques questions. L'information des consommatrices et consommateurs est, dès lors, essentielle. Sur son site, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires recommande de manière active de faire preuve de la plus grande prudence lors des achats en ligne, d'effectuer ses achats sur des plateformes suisses ou sur des plateformes européennes. Les avertissements sont régulièrement répétés.

Fort de ce constat et, comme je l'ai dit, ne souhaitant pas donner de fausses illusions, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.