Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat pour les raisons suivantes. Les prestations des assurances sociales fédérales ont pour but de compenser financièrement les pertes de revenus qui résultent de la survenance de certains risques assurés. On peut penser bien sûr à la vieillesse, l'invalidité, le décès, l'accident, la maladie, la maternité ou encore la paternité, le service obligatoire ou le chômage. En matière d'assurances sociales, le principe général veut que le montant des prestations soit déterminé en fonction du revenu assuré. Ainsi, une baisse du revenu liée à la diminution du taux d'activité se répercute sur le montant des prestations. D'une manière générale, toute variation du revenu professionnel, à la hausse comme à la baisse, entraîne une adaptation correspondante des cotisations dues et des droits à des prestations financières.

En revanche, pour des prestations sous condition de ressources visant à compenser les bas revenus pour des motifs sociaux - on peut penser à la réduction des primes d'assurance-maladie ou à des prestations complémentaires cantonales pour familles -, une réduction du revenu due à la diminution du taux d'activité peut, dans certains cas, donner droit à ce type de prestations. Toutefois, ces prestations relèvent de la compétence des cantons, et la rédaction d'un rapport au niveau fédéral ne serait donc pas opportune. En revanche, la saisie du taux d'activité dans les certificats de salaire est une option que le Conseil fédéral envisage de créer dans le cadre de la nécessité d'informations sur le taux d'activité pour la réforme AVS 2030. [PAGE 805]

Je vous rejoins totalement que le fait d'avoir une meilleure compréhension des parcours professionnels par rapport au taux d'activité permet aussi d'avoir des effets sur les lacunes ou non de cotisations, par libre choix ou pas. Cela pose plein de questions pas si simples, mais en tous les cas, avoir une connaissance du taux d'activité est un élément qui n'est de loin pas anodin pour ensuite avoir une approche plus ciblée ou plus cohérente des assurances sociales.

Pour le moment, je propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter le postulat.