Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

Ma motion a été déposée en décembre 2024, presque une éternité, vu l'évolution rapide de certains dossiers relatifs à la santé, en particulier dans le domaine des urgences. Elle concerne la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la facturation de la prise en charge des urgences, en particulier les demandes de remboursement rétroactives. Celle-ci comportait le risque d'entraîner des faillites menaçant sérieusement la sécurité de l'approvisionnement en médecine d'urgence. De nombreux centres et permanences assurant des services d'urgence, tel que Vigimed en Valais, étaient concernés. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a précisé dans sa réponse du 12 février 2025 qu'il avait appelé les partenaires tarifaires à trouver un accord, ce qui semble être le cas au niveau de la FMH et de Prio Swiss, et à poursuivre les efforts en cours afin de trouver rapidement des solutions consensuelles dans la structure tarifaire Tardoc. Ainsi, les demandes de remboursement seraient uniquement adressées aux fournisseurs de prestations dont on peut supposer qu'ils ont fondé leur modèle commercial sur la facturation systématique des indemnités forfaitaires de dérangement dans la structure tarifaire. De plus, un groupe de travail, avec la participation de l'Association des médecins de famille, aurait soumis pour approbation une solution pour l'application des indemnités forfaitaires en cas d'urgence dans la structure tarifaire Tardoc. Selon nos informations auprès de Prio Swiss, aucun refus partiel ou complet de remboursement n'aurait provoqué de faillite, et le sujet ne semble plus avoir suscité de réaction en 2026. Cela démontrerait par ailleurs que les partenaires tarifaires n'ont pas toujours besoin de la Confédération, parfois en situation de juge et partie, pour trouver des solutions.

Avant de retirer ma motion, pouvez-vous, Madame la conseillère fédérale, confirmer que cette problématique est aujourd'hui réglée, à la satisfaction de tous les partenaires[NB]?