Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Ma minorité, qui est une reprise de la minorité Maillard Pierre-Yves déposée au Conseil des États, poursuit un objectif extrêmement simple[NB]: trouver une voie de compromis qui respecte à la fois le partenariat social, le fédéralisme et la démocratie directe. La majorité nous propose une solution qui revient, dans les faits, à faire primer durablement les conventions collectives étendues sur les législations cantonales futures relatives au salaire minimum. Pour tous les cantons et pour beaucoup de citoyennes et citoyens, cela sera perçu comme une remise en cause de leur autonomie et de leurs décisions démocratiques.

Cette proposition de minorité ne remet pas en cause le principe voulu par la majorité. Elle reconnaît qu'une convention collective étendue peut établir un équilibre global entre différentes prestations, comme le salaire, le temps de travail, les vacances, la formation, la prévoyance ou encore la progression salariale. Elle reconnaît également que cet équilibre ne peut pas être modifié du jour au lendemain sans tenir compte des engagements déjà négociés. Cependant, elle pose une limite raisonnable dans le temps. Concrètement, lorsqu'une convention collective étendue prévoit des salaires inférieurs à un salaire minimal cantonal adopté ultérieurement, cette convention continue de s'appliquer pendant la durée de validité, mais au maximum durant deux ans.

Pourquoi deux ans[NB]? Parce qu'il faut laisser aux partenaires sociaux le temps de s'adapter et de renégocier leurs conventions[NB]; parce qu'il faut respecter le travail de négociation qui a déjà été accompli[NB]; et aussi parce qu'il n'est pas acceptable qu'une exception à une décision démocratique cantonale devienne permanente. Sachez que nous sommes tout à fait ouverts à l'idée de supprimer également cette limite de temps de deux ans pour la faire correspondre à la fin de la validité de la convention. Or, pour ce faire, il faut accepter la proposition de minorité, et le Conseil des États pourra encore modifier cette limite de temps. Nous accordons ainsi un délai d'adaptation aux branches concernées. Nous évitons des changements brutaux. Nous respectons le partenariat social, mais nous affirmons également qu'à terme, la volonté démocratique exprimée dans les cantons doit pouvoir produire ses effets. Cette solution présente un autre avantage[NB]: elle crée une règle claire et cohérente pour l'avenir.

La majorité nous propose une solution qui distingue certaines réglementations existantes de celles qui pourraient être adoptées demain. Une telle distinction dépend inévitablement du calendrier et crée des situations différentes pour des cantons confrontés pourtant à la même question[NB]: deux cantons auraient des droits que d'autres cantons n'auraient pas à l'avenir. Ce n'est ni très lisible ni très satisfaisant du point de vue de l'égalité de traitement. La minorité vise au contraire à établir une règle générale[NB]: lorsqu'un nouveau salaire minimum cantonal entre en vigueur, les partenaires sociaux disposent de temps pour adapter leurs conventions collectives. Ensuite, la nouvelle règle s'applique.

C'est une approche pragmatique, et c'est surtout une approche qui réduit les tensions institutionnelles que ce projet risque sinon de provoquer. Car il ne faut pas se faire d'illusions[NB]: derrière ce débat juridique se cachent des questions profondément politiques. Il y a le respect du fédéralisme, il y a le respect des décisions populaires cantonales, et il y a la question très concrète des travailleuses et travailleurs dont le salaire ne permet parfois plus de couvrir les besoins essentiels.

Ma proposition n'impose pas la vision d'un camp contre l'autre[NB]; elle vise à concilier les intérêts en présence, elle accorde aux conventions collectives la reconnaissance qu'elles méritent tout en évitant qu'elles deviennent un instrument permettant de neutraliser durablement des décisions démocratiques prises au niveau cantonal.

Je vous invite donc à soutenir cette proposition de minorité, non pas parce qu'elle est parfaite, mais parce qu'elle constitue un compromis raisonnable dans un dossier difficile, un compromis qui respecte à la fois le partenariat social, le fédéralisme et la démocratie directe.