Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Les salaires minimaux sont, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral, des mesures de politique sociale qu'il revient aux cantons de décider. D'ailleurs, 25 cantons se sont déclarés opposés à ce projet lors de la mise en consultation. Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords de droits privés, négociés entre partenaires sociaux auxquels la Confédération peut ensuite accorder une extension du champ d'application lorsqu'un intérêt public le justifie, mais de tels accords privés ne peuvent pas remplacer la politique sociale cantonale. La garantie accordée par le Conseil fédéral ne transforme pas une CCT en norme. Avec cette modification, des clauses salariales issues d'accords privés primeront donc sur des dispositions cantonales adoptées démocratiquement et validées par référendum dans la majorité des cas. C'est pourquoi le groupe des Verts soutient la minorité Amoos.

Lors du refus d'introduire un salaire minimum au niveau fédéral, l'argument du fédéralisme était utilisé. "Aux cantons de régler cette question", disait-on. Maintenant que les cantons ont choisi de faire usage de cette compétence, on souhaite à nouveau modifier les règles du jeu pour limiter leurs prérogatives. Cette attaque contre l'autonomie cantonale et contre des processus démocratiques éprouvés a une conséquence quotidienne pour les gens concernés. Les salaires minimaux cantonaux permettent une adaptation au coût de la vie différente selon les cantons. Dans un pays où le coût de la vie est élevé - en raison du prix des loyers, des primes maladie, etc., - les salaires doivent être tirés vers le haut. Il est légitime de considérer qu'une personne qui travaille à plein temps doit pouvoir vivre de son travail. Le salaire minimum a fait ses preuves dans plusieurs pays pour améliorer les salaires les plus bas. Sinon, l'État se retrouve à subventionner indirectement des modèles économiques dont la survie semble tenir, à en croire ce qu'on a entendu lors des débats, à ces salaires trop bas. Il paraît dès lors logique de pouvoir fixer des règles basiques qui assurent qu'une personne travaillant à temps plein puisse mener une vie correcte sans devoir s'en remettre à l'aide de l'État.

Dans cet esprit de responsabilité sociale et de respect de nos principes constitutionnels, le groupe des Verts vous invite donc à rejeter ce projet ou, du moins, à lui ajouter la minorité Amoos.