AB 374442

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la Commission de l'économie et des redevances (CER) a examiné le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui lors de sa séance du 13 avril 2026. Ce projet vise à inscrire dans la législation fédérale le principe de la primauté des salaires négociés par les partenaires sociaux dans le cadre d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire sur les salaires minimaux étatiques fixés par les cantons et les communes.

Le 17 mars 2026, le Conseil des États a modifié le projet adopté par le Conseil national le 17 juin 2025. Cette modification vise à garantir qu'aucun travailleur ne subisse une baisse de salaire en raison de la réforme dont nous débattons. En d'autres termes, dans les cantons comme Genève ou Neuchâtel qui connaissent aujourd'hui un salaire minimum étatique généralisé, aucun salarié ne verra sa rémunération diminuer si elle est supérieure au salaire minimum prévu par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

Par 15 voix contre 9, la commission vous propose de suivre le Conseil des États. Une proposition de minorité Amoos vise à remettre en cause le principe même de la primauté des conventions collectives de travail de force obligatoire sur les salaires minimaux étatiques. Selon cette proposition, à l'issue d'une période transitoire de deux ans le statu quo prévaudrait à nouveau, c'est-à-dire que les salaires minimaux étatiques l'emporteraient sur les salaires négociés par les partenaires sociaux, puis déclarés de force obligatoire par le Conseil fédéral.

La majorité de la commission considère que la solution retenue par le Conseil des États est pertinente et équilibrée. Elle donne un nouvel élan au partenariat social, dont les conventions collectives de travail négociées par les syndicats et les associations d'employeurs, puis déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral constituent l'expression la plus aboutie. Il est en effet contradictoire de se déclarer favorable aux conventions collectives de travail de force obligatoire, tout en cherchant parallèlement à les contourner par l'instauration de salaires minimaux étatiques qui s'écartent des équilibres partenariaux négociés.

L'ajout proposé par le Conseil des États rend par ailleurs ce projet pleinement défendable sur les plans social et politique, puisqu'il garantit les droits acquis[NB]: aucun salarié ne verra son salaire diminuer du fait de cette réforme.

Enfin, d'entente avec les Services du Parlement, je tiens à signaler une erreur de plume dans la version française du texte à l'article 1 alinéa[NB]5. Alors que la version allemande fait référence aux "kantonale Mindestlohnbestimmungen", la version française adoptée par le Conseil des États mentionne uniquement les dispositions cantonales, sans préciser qu'il s'agit des dispositions cantonales en matière de salaire minimum. Afin d'assurer la cohérence entre les deux versions linguistiques, il convient d'ajouter dans le texte français l'expression "en matière de salaire minimum", qui correspond à la notion allemande de "Mindestlohn". Il s'agit d'une adaptation purement rédactionnelle, sans portée matérielle.