preparatory:AB 37445

Wortprotokoll

Personnellement, je n'ai pas participé à la discussion en commission. Mes explications, je les tire donc du procès-verbal.

Le programme Suisse Energie, lancé en janvier 2001 par le Conseil fédéral et doté d'un budget annuel ordinaire de 55 millions de francs, vise à encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables. Suisse Energie doit cependant, selon l'avis du Conseil fédéral, également faire l'objet d'une coupe substantielle dans le cadre du programme d'allègement budgétaire. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les subventions et les contributions directes en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, qui se montent à 14,9 millions de francs. Simultanément, la stratégie est modifiée dans le sens d'une concentration sur les tâches essentielles qui donnent les meilleurs résultats en matière de réduction du CO2. A l'avenir, la collaboration avec les associations du secteur de l'énergie sera plus étroite. Par ailleurs, des contributions volontaires de l'économie sont souhaitées en vue de la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques.

A l'article 4a alinéa 1er chiffre 31, le Conseil des Etats a décidé de ne pas suivre le Conseil fédéral. Il propose une réduction pour l'an 2005 de 17 millions de francs au lieu de 25 et de 23 millions de francs au lieu de 35 pour l'an 2006. Ainsi, il reconnaît l'effet non négligeable que ces subventions engendrent pour les arts et métiers et pour la politique énergétique en Suisse.

Par 17 voix contre 7, la version du Conseil des Etats a été adoptée par la commission. Le vote à titre préliminaire entre la proposition qui est devenue celle de la minorité II (Lustenberger) et la version du Conseil des Etats s'était soldé auparavant par une égalité.

J'en viens à la proposition de minorité Meier-Schatz au chiffre 7a, loi sur l'énergie.

La commission a rejeté par 15 voix contre 11 la proposition devenue celle de la minorité Meier-Schatz. Cette proposition visant à introduire une taxe à affectation déterminée de 0,1 centime par kilowattheure perçue sur les énergies non renouvelables dans le but de promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables telles que le bois, la biomasse et les énergies solaire et éolienne est une proposition récurrente. Le peuple a déjà refusé une telle taxe. S'ajoute au respect de la volonté du peuple le fait qu'une telle proposition ne peut pas faire partie d'un programme d'allègement. Bien que j'aie une certaine sympathie pour cette proposition, on doit la discuter, on doit la régler lors d'une conception plus générale de la politique énergétique en Suisse. On ne peut pas la traiter isolée de toute autre question touchant à la politique énergétique. Le Conseil fédéral et l'Administration fédérale des finances, ainsi que l'Office fédéral de la justice, sont de l'avis qu'une telle taxe ne se fonde sur aucune base constitutionnelle. Lors de la procédure de consultation, une majorité éclatante a donné un avis négatif à cette nouvelle taxe.