Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Les dispositions cantonales en matière de salaire minimum, c'est l'alinéa[NB]5. L'alinéa 4, "Les clauses sur le salaire minimum d'une convention collective déclarée de force obligatoire l'emportent sur les dispositions de droit cantonal qui lui sont contraires", couvre les aspects communaux.