Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient pleinement l'engagement de la Suisse pour la reconstruction de l'Ukraine. Depuis 2022, en effet, l'agression de la Russie contre l'Ukraine a fait des ravages terrifiants en termes de pertes de vies humaines et de blessés, mais aussi en termes de dégâts matériels, et des dommages très importants à l'environnement. Les destructions causées par la Russie doivent être documentées afin que des réparations puissent un jour être réclamées. La Suisse doit être partie prenante de ce processus[NB]; c'est la raison pour laquelle il est important qu'elle apporte sa contribution à la reconstruction de ce pays. Néanmoins, nous portons un regard critique sur la manière dont cet accord est formulé. La principale objection réside dans le principe d'une aide liée à l'achat dans le pays donateur. On va ainsi subventionner les entreprises suisses, ce qui ne servira pas toujours les intérêts de l'économie ni de la population ukrainienne.

Une autre critique formulée par des experts de l'OCDE est que cette aide liée aux entreprises suisses risque d'augmenter les coûts et de limiter la capacité d'innovation des entreprises ukrainiennes. Pour soutenir réellement l'Ukraine, il faut livrer des produits que le pays ne peut pas lui-même produire, et il faut que ces derniers soient accessibles à un coût raisonnable. Nous avons donc proposé un ajout qui complète l'arrêté fédéral par une nouvelle disposition prévoyant que le Conseil fédéral tient compte des recommandations du Comité d'aide au développement de l'OCDE concernant l'aide liée. La formulation votée est peu contraignante, mais cette modification chargera le Conseil fédéral de développer des alternatives à l'aide liée critiquée par l'OCDE.

Je ne comprends pas ce que craint le Conseil fédéral, ni d'ailleurs l'auteur de la proposition de minorité, car l'acceptation de cette injonction ne met pas en péril l'accord qui a été conclu avec les autorités ukrainiennes. Il nous a d'ailleurs été dit en commission que la Suisse figurait parmi les pays qui recourent le moins à l'aide liée dans l'aide au développement. C'est donc un argument qui va dans le sens de cette légère modification, car il est primordial de garantir que ce soutien soit utilisé de façon efficace et conforme aux objectifs de la politique de développement.

Je vous remercie donc d'adhérer au projet tel qu'il a été voté en commission et de rejeter la proposition de la minorité Rüegger.