Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Après l'implacable démonstration de Mme la conseillère nationale Ryser, il va être difficile d'ajouter des arguments supplémentaires contre cette motion, qui est vraiment une fausse bonne idée. Je vais essayer de répéter quelques arguments clés qui militent contre cette motion, pour moi et pour le Conseil fédéral. M.[NB]le conseiller aux États Regazzi, qui n'est pas ici, représente les petites et moyennes entreprises. J'ai l'impression qu'il est en train de marquer un autogoal, mais, ma foi, le cas échéant, il assumera.

Je l'ai dit à plusieurs occasions[NB]: l'allègement des charges administratives est une tâche permanente, prioritaire. À première vue, la motion apparaît extrêmement attractive. Cependant, si on regarde de plus près, la chose s'avère nettement plus compliquée. J'aimerais revenir précisément sur deux arguments principaux.

Pourquoi une telle solution ne serait-elle pas neutre sur le plan financier[NB]? Premièrement, les projets de réglementation sont souvent très complexes, très techniques. Les offices disposent de compétences, de connaissances approfondies qu'ils ont acquises au fil des années dans leur domaine de réglementation. Ils entretiennent aussi - il ne faut pas sous-estimer ceci - des contacts avec les branches concernées. Le SECO, en revanche, ne dispose pas des connaissances nécessaires sur les détails des réglementations ni sur les acteurs et les données disponibles dans les différents domaines concernés. Il devrait donc engager des spécialistes capables de comprendre les détails des projets réglementaires, et cela dans tous les domaines. C'est-à-dire qu'il devrait par exemple disposer simultanément de spécialistes du droit des marchés financiers, de la réglementation des produits de construction, de l'intelligence artificielle ou du secteur de la santé. Inévitablement, cela entraînerait des doublons importants avec les offices. Alors, il est clair qu'en tant que responsable du SECO, plus on me donne de personnes, plus j'aurais des compétences, mais je ne suis pas sûr que nous serons d'autant plus efficaces, il faut bien le voir. Regardez ce qui se passe en Allemagne[NB]: l'estimation des coûts est réalisée par un autre office, à savoir l'Office fédéral de la statistique. Le service spécialisé dans l'estimation des coûts compte à lui seul une centaine de collaborateurs.

Deuxièmement, cela impliquerait aussi un effort de coordination considérable entre l'office responsable et le SECO. L'office responsable devrait transmettre des projets d'actes législatifs au SECO à différents stades du processus législatif. Le SECO devrait alors estimer les coûts de mise en oeuvre sur la base des informations qu'il reçoit. Il devrait les actualiser à chaque modification au cours du processus législatif. L'office devrait valider ces estimations à chaque étape et, si nécessaire, adapter le projet de loi et enfin intégrer le tout dans le rapport explicatif et dans le message. Ces échanges d'informations et ces boucles de coordination entraînent une charge de travail supplémentaire considérable à tous les stades du processus.

Dans le même temps, le SECO resterait toujours dépendant des informations soumises par l'office responsable. Le transfert de responsabilité au SECO n'est pas simplement un jeu à somme nulle, mais entraîne des charges de travail et des coûts supplémentaires[NB]; sans parler des divergences qu'il pourrait y avoir si l'office n'était pas d'accord avec les estimations du SECO ou d'éventuels jeux tactiques qu'il pourrait y avoir entre les offices.

Deuxième argument[NB]: la motion vise aussi à mieux prendre en compte le point de vue des milieux économiques en transférant la responsabilité au SECO. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. L'une des tâches importantes des offices responsables consiste à impliquer les différents acteurs concernés lors de l'élaboration de l'acte législatif. À cette fin, les acteurs économiques sont régulièrement impliqués dans des tables rondes, des consultations formelles et informelles et des groupes de travail. Enfin, ceux-ci peuvent également s'exprimer dans le cadre de la consultation externe.

Le SECO ne peut pas substituer l'échange direct avec les acteurs concernés. Au contraire, si les offices étaient déchargés de l'obligation d'établir des estimations de coûts, ils pourraient rejeter la responsabilité de la perspective économique sur le SECO et se concentrer uniquement sur les avantages des nouvelles réglementations. Pensez-vous que cela inciterait les offices à moins réglementer[NB]? Non. Je vous l'assure encore une fois, cette motion ne contribue ni à alléger la charge des entreprises ni à améliorer les estimations de coûts. Au contraire, elle est contre-productive[NB]; elle affaiblit la position du SECO et elle décharge les départements de leurs responsabilités.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral recommande de rejeter cette motion.

Encore un mot concernant - puisqu'elle a été évoquée - la loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Cette loi est entrée en vigueur. À présent, elle nous oblige chaque année à faire trois à cinq analyses de réglementation pour examiner si elle est toujours efficace ou non. Pour ce faire, nous consultons les cantons et les milieux de l'économie, etc. Les premiers résultats de la première volée d'études vont arriver d'ici la fin de cette année. Le Conseil fédéral prépare maintenant les cinq domaines d'analyse pour l'année prochaine. Il faudrait au moins laisser à cette loi le temps d'entrer en vigueur et de commencer à être appliquée et juger ensuite, éventuellement, sur pièces. C'est encore une raison supplémentaire qui me fait dire qu'il faut rejeter cette motion, malgré toute la sympathie que j'ai pour le conseiller aux États Regazzi.