Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose donc le rejet de la motion. J'aimerais préciser que le Conseil national a, par ailleurs, rejeté une motion identique du groupe socialiste 24.3933 lors de sa session spéciale.

Le taux de conversion minimal LPP comporte une composante de promesse d'intérêt plus élevée que l'inflation. Le capital converti en rente est ainsi protégé contre l'inflation. J'ai bien entendu vos arguments, Monsieur le conseiller aux États Maillard, on verra ce qu'il en est, mais toujours est-il que, pour le moment, c'est une posture qui a été prise en considération.

Toute adaptation supplémentaire des rentes de vieillesse, survivants et invalidité de la prévoyance professionnelle au renchérissement dépend donc des moyens financiers dont dispose chaque institution de prévoyance. Il existe d'ailleurs l'obligation légale adressée à l'organe suprême paritaire de décider chaque année si l'institution doit adapter ses rentes, et dans quelle mesure. Dans ce choix, l'organe suprême doit non seulement tenir compte de la situation financière de l'institution de prévoyance, mais aussi respecter le principe de l'égalité de traitement entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a publié le 12 mai dernier les chiffres relatifs au taux de couverture. Dans le sillage de trois bonnes années consécutives en matière de placement, la situation financière des institutions de prévoyance s'est améliorée à la fin de l'année 2025. Environ 30 pour cent des caisses disposent de fonds libres, elles auraient donc la possibilité, les moyens financiers, de compenser le renchérissement.

Introduire une compensation obligatoire du renchérissement pour les rentes du deuxième pilier représenterait un coût significatif pour les institutions, qu'il leur faudrait parvenir à financer. Comme les institutions sont tenues de garantir leurs prestations en tout temps, elles doivent s'assurer de disposer des moyens nécessaires à la couverture d'une augmentation de rente pour toute la durée de leur versement. Les moyens correspondants doivent dès lors être provisionnés pour la durée résiduelle des rentes et les capitaux de couverture doivent augmenter d'un montant équivalent.

L'adaptation des nouvelles rentes sans cotisation supplémentaire ou à charge des rendements nécessiterait un abaissement du taux de conversion. Par exemple, le taux de conversion minimal devrait être abaissé de l'ordre de 10 pour cent pour prendre en considération une adaptation annuelle des rentes de 1 pour cent. Une adaptation des rentes en cours devrait être financée par un prélèvement sur les rendements ou par une augmentation des cotisations des assurés actifs et des employeurs, ou alors par une combinaison des deux mesures. On introduirait dès lors un nouveau financement croisé, qui serait, somme toute, assez considérable et, surtout, non souhaité, des actifs en faveur des rentiers.

L'analyse des moyens de moderniser la prévoyance professionnelle découlant du postulat qui vient d'être accepté favorisera une approche globale. Je peux volontiers préciser que la question de l'adaptation automatique des rentes au renchérissement - donc, votre motion, Monsieur le conseiller aux États Maillard - pourra être intégrée non seulement de manière polie, mais aussi en regardant les différentes possibilités et modèles qui permettraient de voir, de manière pertinente ou non, l'adaptation automatique des rentes au renchérissement.

Dès lors, comme vous l'aurez compris, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.