Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient que de nombreux secteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), sont actuellement confrontés à de gros défis. Cela est en partie dû à des facteurs internationaux tels que les incertitudes en matière de politique commerciale. C'est pour cette raison qu'il est particulièrement important que nous fassions notre travail sur le plan national et que nous renforcions les conditions-cadres économiques.

Pour le Conseil fédéral, la compétitivité de l'économie suisse figure tout en haut de l'agenda. Le 26 novembre dernier, il a adopté un paquet de 60 mesures visant à alléger la charge pesant sur les entreprises. Un bon nombre de ces mesures peuvent être mises en oeuvre rapidement et s'appuient sur des propositions concrètes émanant du monde économique.

L'examen et la simplification de la réglementation constituent une tâche permanente. Il y a deux ans, la loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) est entrée en vigueur, fournissant au Conseil fédéral et au Parlement les instruments nécessaires. Le Conseil fédéral est tenu d'examiner chaque année trois à cinq domaines réglementaires particulièrement contraignants, afin d'identifier les possibilités d'allègement. Quatre domaines sont en cours d'examen et le Conseil fédéral vient d'y ajouter cinq domaines supplémentaires, comme je l'ai dit auparavant, pour le prochain cycle. En outre, la LACRE prévoit l'obligation d'estimer les coûts de la réglementation. Elle contient également une obligation explicite d'examiner pour tous les projets les possibilités de simplification et d'allègement pour les PME, et d'en rendre compte.

La motion Stark vise l'instauration d'un frein aux coûts de la réglementation pour les PME. Elle correspond presque point par point au projet visant à introduire un frein à la réglementation que le Conseil fédéral avait soumis au Parlement en exécution de la motion 16.3360 du groupe libéral-radical. Il y a deux ans et demi, ni le Conseil des États ni le Conseil national n'étaient entrés en matière sur ce projet.

Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à l'introduction d'un frein à la réglementation, et ce, pour les raisons suivantes.

Premièrement, du point de vue institutionnel, il est problématique que les modalités de vote dépendent des effets de la loi sur un groupe spécifique de destinataires des normes, en l'occurrence les entreprises. La procédure de vote ne serait plus neutre et d'autres préoccupations telles que la protection de l'environnement ou la protection des travailleurs seraient systématiquement reléguées au second plan.

Deuxièmement, l'application d'un frein à la réglementation s'accompagne de défis considérables et d'une insécurité juridique, car les estimations nécessaires des coûts de la réglementation sont généralement entachées de nombreuses incertitudes. Cela va rendre les débats parlementaires bien plus compliqués si, pour chaque objet, le Parlement doit décider si le seuil s'applique ou non.

Troisièmement, selon toute probabilité, l'allègement effectif serait négligeable. L'application d'une majorité qualifiée ne permettrait que très rarement de rejeter un projet et dès lors d'éviter concrètement les coûts de la réglementation. À titre d'illustration, sur plus de 600 votes finaux qui ont eu lieu entre 2014 et 2019, seuls trois auraient été rejetés avec une majorité qualifiée, soit moins de 0,5 pour cent.

Monsieur le conseiller national Schilliger, on ne peut pas comparer les pommes et les poires, comme dans la comparaison audacieuse que vous avez faite avec le frein à l'endettement. Là, il y a un autre argument. Il y a le fait d'avoir quelque chose et le risque de ne pas l'avoir à la fin[NB]; de ne pas avoir les investissements, de ne pas avoir les moyens correspondant à un projet de loi. Cela rend le consensus beaucoup plus difficile à trouver et c'est pour cela qu'à la fin, après tous les débats, généralement les majorités qualifiées sont nécessaires pour le frein à l'endettement.

Enfin, il convient aussi de souligner qu'une modification de la Constitution serait nécessaire, et ce pour un projet à caractère, je le répète, essentiellement symbolique, dont l'objectif principal - une plus grande transparence en matière de coûts de réglementation - est déjà largement atteint avec la nouvelle loi, qui est entrée en vigueur.

En résumé, le Conseil fédéral estime que le frein à la réglementation est un instrument peu approprié. L'allègement escompté pour les entreprises semble bien modeste, tandis que les effets secondaires sur les institutions politiques sont conséquents.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de soutenir la majorité de la commission et de ne pas soutenir cette motion. Malgré le fait que ce soit le jour de l'anniversaire de M.[NB]Schilliger, je suis désolé de lui causer une peine ce jour-là.