Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

La première motion - la motion Regazzi 25.4666 - vise à renforcer les contrôles sur les petits colis étrangers et à introduire une contribution financière afin de financer ces contrôles. Elle repose sur des préoccupations légitimes, partagées par le Conseil fédéral, à savoir la sécurité des consommateurs et des conditions de concurrence équitables. En effet, la Suisse reçoit chaque jour un nombre croissant de petits envois provenant de l'étranger. Beaucoup arrivent sans déclaration correcte, et certains produits sont dangereux, non conformes ou contrefaits.

Selon la législation en vigueur, tout produit mis sur le marché en Suisse doit être sûr et conforme aux exigences légales suisses. Cela signifie qu'un produit doit en principe respecter la loi fédérale sur la sécurité des produits ou les législations sectorielles correspondantes. La mise sur le marché inclut aussi bien la vente en boutique que la vente en ligne. Le simple fait de proposer un produit à la vente sur Internet à destination de consommateurs suisses constitue déjà une mise sur le marché. Le commerce en ligne est donc pleinement couvert par la législation en vigueur, au même titre que la vente physique.

Selon le principe de ce que l'on appelle la nouvelle approche, appliqué en Suisse comme dans l'Union européenne, la responsabilité incombe aux responsables de la mise sur le marché, et non pas aux consommateurs. Il peut s'agir du fabricant, de l'importateur ou d'un autre opérateur économique qui doit garantir que le produit est conforme et sûr. En contrepartie de cette approche fondée sur la responsabilité des opérateurs économiques, la surveillance du marché repose sur des contrôles ciblés. Les autorités compétentes effectuent des contrôles fondés sur les risques, ceci, par échantillonnage. La surveillance du marché est organisée de manière sectorielle et répartie entre différents offices fédéraux selon les catégories de produits concernés. Les autorités peuvent agir dès qu'un produit non conforme est offert aux consommateurs[NB]; on peut citer comme exemple le retrait immédiat d'un équipement de protection individuelle, comme un casque de protection pour l'escalade, détecté lors d'un contrôle. En cas de produits non conformes, des redevances sont perçues afin de couvrir les frais des autorités de surveillance du marché. Le problème n'est donc pas l'absence de bases légales, mais la difficulté d'agir contre les fournisseurs étrangers, en raison du principe de territorialité. Le problème de l'application de la loi ne se pose d'ailleurs pas seulement en Suisse, mais aussi dans l'Union européenne.

Le Conseil fédéral, comme l'a dit le porte-parole de la minorité, travaille déjà à renforcer la surveillance du marché au moyen des révisions de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, et ce, d'autant plus que les modifications du droit européen adoptées en 2023 rendent également nécessaires des adaptations ciblées de notre législation. Un projet de consultation publique sera tout prochainement soumis au Conseil fédéral. Les éléments qui ont été examinés s'orientent par rapport aux instruments existants dans l'Union européenne. Je peux citer plusieurs exemples[NB]: l'introduction, dans le commerce en ligne, d'une taxe sur les produits qui sont livrés directement depuis l'étranger aux utilisateurs et utilisatrices en Suisse[NB]; la désignation d'un point de contact et d'un représentant légal[NB]; le renforcement des compétences des autorités de surveillance, y compris la possibilité de blocage de l'accès à un produit offert sur une place de marché en ligne ou la possibilité de prononcer des sanctions administratives.

Enfin, la coopération avec les autorités douanières et la possibilité, entre autres, de retenir des produits à la frontière en cas de produits non conformes sont aussi à l'étude dans le cadre de ce projet qui va partir en consultation. Les projets de révision que je viens de mentionner devraient permettre d'améliorer la sécurité des produits étrangers et d'assurer l'application de la loi pour tous les produits offerts en Suisse. Encore une fois, cette consultation devrait s'ouvrir tout prochainement.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette première motion.

Les arguments sont un peu les mêmes pour ce qui concerne la motion Würth. Les travaux sont là aussi en cours. Je ne vais pas tous les citer, mais il y a aussi cette révision de la loi fédérale sur la sécurité des produits. Il s'agira aussi de reprendre, si c'est judicieux, les éléments essentiels des réglementations européennes. Concernant l'approche spécifique proposée par l'auteur de la présente motion, il convient de souligner ce qui suit[NB]: un produit doit toujours être conforme aux exigences légales suisses, comme celles sur la sécurité des produits, la protection des marques ou la protection de l'environnement lorsqu'il est mis sur le marché en Suisse. Je vous ai informés de la nouvelle approche et je n'y reviens donc pas. En revanche, l'obligation de signalement proposée par l'auteur de la motion irait à l'encontre de ce principe, c'est-à-dire de notre système tel qu'il existe aujourd'hui. Encore une fois, le coeur du problème, en ce qui concerne le commerce en ligne, est plutôt d'imposer la conformité des produits aux plateformes mentionnées et aux entreprises qui y proposent leurs offres. Sur ce point, le principe de territorialité, encore une fois, est un frein à cette application s'agissant des plateformes de commerce en ligne dont le siège est à l'étranger.

Nous partageons l'avis de l'auteur de la motion et des cosignataires. Plusieurs services fédéraux compétents sensibilisent aujourd'hui déjà aux risques des achats en ligne sur des plateformes étrangères. Dans certains cas, ils déconseillent même de réaliser des acquisitions sur les plateformes extraeuropéennes de commerce en ligne. Le SECO a aussi édicté et élaboré un guide des achats en ligne qui est disponible sur Internet. Dès que le Conseil fédéral aura pris connaissance de ces projets de révision, nous les enverrons en consultation. Après les résultats de la consultation, vous aurez tout loisir de traiter ou d'adapter ces projets.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas adopter ces deux motions.

[VS]