Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous rappeler qu'il existe aujourd'hui une répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons. Concrètement, la Confédération verse des contributions aux cantons pour le degré tertiaire, conformément à l'article 66 alinéa 1 de la Constitution ainsi qu'à la loi fédérale sur les aides à la formation. En revanche, tout ce qui concerne les aides à la formation en dehors du degré tertiaire relève exclusivement de la compétence des cantons. La responsabilité financière partagée entre la Confédération et les cantons peut entraîner des inefficacités dans certains domaines. C'est pourquoi le Conseil fédéral et les cantons travaillent actuellement sur le projet "Désenchevêtrement 2027" - en allemand, "Entflechtung 27" - qui examinera également la question des aides à la formation du degré tertiaire. Le rapport intermédiaire a été publié le 24 avril de cette année. Il est recommandé de poursuivre le désenchevêtrement vers une compétence exclusivement cantonale.

De plus, les cantons ont aussi élaboré un concordat intercantonal sur les bourses d'études, auquel, certes, seulement 22 cantons ont adhéré, pour harmoniser les régimes des bourses et garantir un accès équitable aux aides à la formation. En mai 2022, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle a adopté un engagement visant à réduire les obstacles financiers à l'obtention d'une certification professionnelle pour les adultes. Aujourd'hui, la mise en oeuvre est en cours. Enfin, dans le cadre du rapport en réponse au postulat 24.3010 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture mentionné tout à l'heure, le Conseil fédéral examinera également les questions soulevées par la motion. Le Conseil fédéral devrait adopter ce rapport tout prochainement.

À ce stade, les dispositifs existants sont considérés comme suffisants pour atteindre les objectifs de la motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous propose de la rejeter.