Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Cela vient d'être rappelé, le Conseil national a décidé de supprimer l'exception relative au riz comestible dans les dispositions concernant les contributions au fonds de garantie. Votre commission propose toutefois, comme le vise le projet du Conseil fédéral, d'intégrer cette exception relative au riz. Cela permet de clarifier, au niveau de la loi, un mode de financement adapté aux exigences du droit international. Cela permet de percevoir les contributions non plus à la frontière, mais auprès des premiers metteurs en circulation.

Une disposition légale explicite n'est nécessaire que pour le riz comestible[NB]; pour d'autres marchandises soumises au stockage obligatoire - on peut penser, par exemple, au café -, les adaptations nécessaires peuvent être réalisées au niveau de l'ordonnance. Il existe aussi déjà des mécanismes comparables dans d'autres domaines de stockage obligatoire. On peut penser aux engrais, aux gaz, aux médicaments.

Le Conseil fédéral estime que cette solution reste ciblée[NB]; elle est praticable, elle ne remet pas en cause le système du stockage obligatoire et elle adapte de manière ponctuelle le mode de perception des contributions pour le riz comestible.

Cela a été rappelé par le rapporteur de la commission, environ 99 pour cent du riz consommé en Suisse est importé. Les importateurs eux, en tant que premiers metteurs en circulation, continueraient d'être saisis à la frontière. Le surcroît de charges administratives invoqué concerne essentiellement un nombre limité de producteurs indigènes et, encore une fois, ce type de mécanisme existe dans d'autres secteurs.

Je vous invite ici à suivre le projet du Conseil fédéral et la majorité de la commission, et de ne pas adopter la proposition individuelle Hegglin Peter.