Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Mme la rapporteuse a dit l'essentiel. J'aimerais juste insister sur deux ou trois points.

Nous disposons d'un réseau de 110 accords de protection des investissements (API) bilatéraux. Nous voulons les moderniser, nous avons ces objectifs, mais j'aimerais quand même les rappeler pour le Bulletin officiel, parce qu'ils sont importants.

Premièrement, il s'agit d'introduire des dispositions plus détaillées et un cadre plus clair pour les tribunaux arbitraux qui seront appelés à appliquer les API. Deuxièmement, le but est aussi d'éviter une interprétation extensive des API par les tribunaux arbitraux, ce qui permet de renforcer la sécurité juridique.

Troisièmement, il s'agit de garantir la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable, ce qui se fait en introduisant, dans les API, des dispositions spécifiques, comme celles sur le droit de réglementer des États.

C'est le deuxième API après celui avec l'Indonésie - Mme Chassot l'a rappelé, de même que les nouveautés qui sont introduites. En comparaison internationale, le contenu du nouvel API avec le Chili correspond à la pratique contractuelle entre d'autres États exportateurs de capitaux - on peut citer l'Union européenne et le Canada. Il correspond à l'accord de libre-échange modernisé signé en 2023 entre le Chili et l'Union européenne, qui contient spécifiquement un chapitre sur la protection des investissements. Cet API permettra à nos entreprises de bénéficier, au Chili, d'une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient leurs concurrents de l'Union européenne, garantissant ainsi la compétitivité de notre place économique. Cela peut aussi permettre, conjointement avec notre accord de libre-échange qui a été approuvé dernièrement avec le Chili, d'assurer un meilleur approvisionnement des entreprises suisses en matières premières. Le Chili dispose, par exemple, de très grandes réserves de cuivre et de lithium, et il développe aussi la production d'hydrogène vert. Il se trouve donc dans une excellente position pour devenir l'un des plus grands exportateurs de ressources nécessaires à ce que l'on appelle la transition énergétique. Avoir cet accord de libre-échange et aussi cet accord de protection des investissements sera donc favorable, et ce d'autant plus, comme l'a rappelé Mme Chassot, que le Chili est un partenaire commercial majeur en Amérique latine et un important pays de destination des investissements directs suisses - par les temps qui courent, ce n'est pas à négliger.

Je vous invite à suivre votre commission, à entrer en matière et à soutenir cet accord.