Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Concernant la proposition qui touche le fonds de roulement, avec l'augmentation proposée du fonds de roulement de 150 millions de francs sur cinq ans, le Conseil fédéral a pour but de poursuivre sa dotation actuelle et il la renforce à partir de 2030. Jusqu'en 2029, le fonds recevra environ 25 millions de francs supplémentaires par année, et 30 millions par année à partir de 2030. Avec les remboursements des prêts, les dotations annuelles et la liquidité actuelle de 90 millions de francs, il devrait être bien doté jusqu'au milieu des années 2030. Il faut bien noter qu'actuellement, il n'y a pas de restrictions en matière d'octroi des prêts. Si cela devait changer dans les années 2030, on pourrait toujours décider à ce moment-là d'une nouvelle augmentation. Avec le montant proposé de 150 millions de francs, le Conseil fédéral s'engage donc en faveur de cet instrument important. Il doit aussi quand même tenir compte du contexte budgétaire tendu de la Confédération. Je vous prie d'en rester à la solution du Conseil fédéral.

Concernant la proposition relative au crédit d'engagement en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2027 à 2033, le projet du Conseil fédéral tient compte de plusieurs éléments[NB]: l'arrêté de planification, la situation tendue sur le marché du logement, les changements du paysage bancaire et l'augmentation générale des prix. On a donc déjà dérogé à l'arrêté de planification. Avec ce que nous vous proposons, cela doit permettre à la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) de poursuivre ses activités dans un ordre de grandeur comparable à ce qui a été fait jusqu'ici. Elle ne pourra toutefois pas répondre à toutes les demandes, ce qui était déjà le cas par le passé. Il faut également tenir compte du fait que les cautionnements ne sont jamais sans risques. Il est réjouissant de constater que la Confédération n'a pas eu à honorer de cautionnement depuis 2003[NB]; nous voulons, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il en reste ainsi. Dès lors, le crédit proposé, du point de vue du Conseil fédéral, est aussi la meilleure proposition dans le contexte actuel.

Pour ces deux raisons, je vous prie donc de rester à la version de la majorité et à celle du Conseil fédéral.