Lauper Hubert · Nationalrat · 2003-10-03

Wortprotokoll

Ce sera ma dernière intervention à cette tribune, au nom de la Commission de rédaction. Dans le dernier article de loi fédérale sur la péréquation financière, la Commission de rédaction a ajouté un alinéa 2 précisant que la loi sera publiée dans la Feuille fédérale seulement après que le peuple et les cantons en auront accepté la base constitutionnelle. Le législateur a eu recours à la même manière de procéder pour les modifications de la loi sur la nationalité, dont deux projets dépendent également de l'adoption d'une base constitutionnelle.