Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, je vous présente sa position sur les motions 25.4264, "Améliorer les conditions d'investissement pour les entreprises", et 25.4265, "Renforcement des industries et de la recherche suisses", deux motions déposées par notre collègue conseiller aux États Benjamin Mühlemann.

La première motion charge le Conseil fédéral d'examiner l'introduction de mesures fiscales favorisant les investissements des entreprises, notamment un mécanisme de suramortissement et un crédit d'impôt pour les investissements d'envergure. La seconde motion vise à encourager davantage la recherche, le développement et la production en Suisse, au moyen de déductions fiscales supplémentaires et de crédits d'impôt destinés aux activités de recherche et de développement. La commission a examiné ces propositions le 18 mai dernier. Par 13 voix contre 11 et 0 abstention, elle vous propose de rejeter les deux motions. Une minorité de la commission propose d'adopter les deux motions. À ses yeux, il faut renforcer l'attractivité de la Suisse pour les entreprises sur le plan fiscal. De plus, les mesures prévues par les motions s'inscriraient dans la tendance internationale vers des régimes fiscaux fondés sur la substance.

La majorité estime au contraire qu'il n'est actuellement pas opportun de prévoir de nouvelles mesures fiscales destinées à renforcer l'attractivité de la place économique suisse. Premièrement, la Suisse demeure aujourd'hui l'une des places économiques les plus compétitives au monde. Les différents classements internationaux continuent de la situer parmi les pays les plus attractifs pour les entreprises, grâce à la stabilité des institutions, à la qualité de ses infrastructures, à son système de formation et de recherche, ainsi qu'à un environnement fiscal déjà très favorable. Deuxièmement, les conséquences concrètes de l'imposition minimale de l'OCDE et les marges de manoeuvre dont disposeront effectivement les États ne sont pas encore entièrement clarifiées. Les travaux de l'OCDE se poursuivent, notamment concernant les mécanismes d'encouragement fiscal qui pourront être considérés comme compatibles avec les nouvelles règles internationales. Dans ces conditions, la majorité estime prématuré de demander déjà aujourd'hui l'introduction de nouveaux instruments dont l'efficacité et la conformité ne peuvent pas encore être évaluées de manière fiable. Troisièmement, la majorité considère que la situation des finances fédérales appelle à la retenue. Les mesures évoquées dans les deux motions pourraient entraîner des pertes fiscales ou des charges financières importantes, alors même que la Confédération est déjà confrontée à des contraintes budgétaires considérables. Avant d'envisager de nouveaux allégements fiscaux ciblés, il convient de disposer d'une vision globale de leurs effets et de leurs financements. Enfin, la majorité de la commission souhaite attendre les travaux déjà en cours. Le Conseil fédéral prépare actuellement son rapport en réponse au postulat Walti Beat 23.3752, consacré à une stratégie à long terme visant à préserver l'attractivité économique de la Suisse tout en assurant la solidité des finances publiques. Ce rapport permettra de disposer d'une analyse d'ensemble et d'examiner les éventuelles mesures dans un cadre bien plus cohérent.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission estime qu'il n'est pas justifié à ce stade d'anticiper ces travaux ni de mandater le Conseil fédéral pour élaborer de nouveaux instruments fiscaux dont les contours et les effets restent incertains. La majorité vous invite donc à rejeter les deux motions.