Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous demande de rejeter le postulat. La modification de la loi sur les finances est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois dans le cadre du budget 2023. Avec les modifications introduites, la présentation des comptes et les rapports financiers de la Confédération sont conformes aux prescriptions du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes. C'est pourquoi les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement sont actuellement déjà présentées de manière séparée dans le rapport financier.

En raison des exigences du frein à l'endettement, l'accent reste toujours mis sur le financement de l'ensemble des dépenses, c'est-à-dire les dépenses courantes du compte de résultat et les dépenses d'investissement. Un pilotage du budget de la Confédération uniquement par le biais du compte de résultat n'est pas possible du point de vue du droit constitutionnel.

Le Conseil fédéral vous demande de rejeter le postulat.