Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Le moins qu'on puisse dire, c'est que les divergences qui subsistent sont fondamentales. Les deux modèles de financement - celui du Conseil des États et le vôtre - comportent chacun des avantages, mais également des limites et des points de vigilance.

La majorité de votre commission vous recommande de maintenir votre approche, mais de relever la TVA de 0,5 point seulement, cela sans augmenter le taux réduit, et de limiter cette mesure jusqu'en 2033. Elle rejette également le mécanisme d'intervention visant à augmenter les cotisations de 0,3 point si le niveau du fonds de compensation descend en dessous de 80 pour cent. Elle s'oppose en outre à la scission du projet 3, projet qui laisserait ouverte la possibilité d'un relèvement de la TVA afin de financer un contre-projet indirect à l'initiative du Centre.

Les deux propositions de minorité visent à suivre le Conseil des États, chacune sur un point[NB]: premièrement, le financement mixte et illimité et, secondement, la scission du projet[NB]3.

Die 13.[NB]AHV-Rente ist nicht Teil einer allgemeinen Debatte über die AHV, sie ist eine eigenständige Leistung, die vom Volk klar gewollt ist - auch wenn sie vor inzwischen mehr als zwei Jahren angenommen wurde. Deshalb ist es auch angebracht, eine spezifische Finanzierung dafür festzulegen. Diese Finanzierung muss langfristig sein, genau wie die Auszahlung der 13.[NB]Altersrente, und sollte nicht befristet sein.

Eine Befristung würde das Parlament und das Volk zwingen, sich zweimal zur gleichen Frage zu äussern, anstatt die gewünschte neue Leistung ein für alle Mal zu sichern. Hinzu kommt, dass eine Änderung der Mehrwertsteuer die Unternehmer zu kostspieligen Anpassungen mit Kosten in Höhe von 150 bis 200 Millionen Franken zwingt. Diese Massnahme sollte daher nicht mehrmals innerhalb kurzer Zeit ergriffen werden müssen. Genau das hätte jedoch eine vorübergehende Erhöhung der Mehrwertsteuer zur Folge.

Aus diesen Gründen schlägt der Bundesrat eine nachhaltige und langfristige Finanzierung der 13.[NB]AHV-Rente vor, losgelöst und unabhängig von der Reform AHV 2030.

Le Conseil fédéral privilégie un financement uniquement par la TVA, et de longue durée, afin que l'ensemble de la population participe à cet effort, y compris les retraités actuels et futurs qui bénéficieront d'une 13e rente de vieillesse. Or, la proposition de la majorité de votre commission, qui consiste à augmenter la TVA de 0,5 point de manière limitée dans le temps, ne suffit pas. Les recettes ainsi générées resteraient nettement inférieures aux dépenses liées à la 13e rente AVS. Le résultat de répartition ne serait que légèrement positif la première année, avant de devenir négatif par la suite. Dans ces conditions, le niveau du fonds de l'AVS diminuerait rapidement, et l'AVS se retrouverait dans une situation de sous-financement structurel. À titre exemplatif, d'ici 2035, le fonds tomberait à 64 pour cent des dépenses annuelles. Ce chiffre est nettement inférieur au minimum légal de 100 pour cent des dépenses annuelles.

Lorsque le niveau du fonds descend, les actifs diminuent également, tout comme les revenus des placements, et cette baisse entraîne à son tour une réduction supplémentaire des actifs, et ainsi de suite. Une spirale pour le moins non vertueuse, négative, se mettrait alors en place, dont les effets s'accélèreraient rapidement. Plus la mise en place d'un financement adéquat de l'AVS est retardée, plus sa situation financière se détériore. Dès lors, les besoins de financement pour rétablir sa stabilité augmenteront au fil du temps.

Dans les solutions proposées par la majorité et la minorité de votre commission, le financement n'entrera en vigueur qu'en 2028 au plus tôt. Il est donc désormais certain que deux 13es rentes AVS complètes seront financées sans recours au fonds AVS. Cela représente 9 milliards de francs. Le fonds AVS est certes, cela a été dit, en mesure d'assumer cette charge, notamment grâce aux bons résultats enregistrés récemment sur les marchés financiers. Mais à moyen terme, il faut trouver un financement durable pour une nouvelle prestation, elle aussi durable.

Enfin, votre conseil a encore décidé d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative du Centre. Le Conseil des États souhaite se réserver la possibilité, si nécessaire, de proposer une augmentation de la TVA pour financer ce contre-projet. C'est pourquoi il a décidé de scinder le projet[NB]3.

Le Conseil fédéral, vous le savez, n'est pas favorable à un contre-projet. Par contre, si le Parlement arrive à la conclusion qu'un contre-projet doit être présenté, il est important que le financement en soit garanti. Dans cette optique, il serait judicieux de garder ouvertes toutes les options en matière de financement et, donc, de suivre la proposition de la minorité Rechsteiner Thomas.

En conclusion, il est temps d'assurer un financement durable de la 13e rente plébiscitée par le peuple, qui sera versée à la fin de cette année déjà. La proposition du Conseil fédéral n'est plus sur la table. Force est de constater que la proposition du Conseil des États est la seule qui permettrait un financement durable de la 13e rente. Pour le Conseil fédéral, vous l'aurez compris, une solution à long terme est non seulement raisonnable et proportionnée, mais s'impose.