Poggia Mauro · Ständerat · 2026-06-03

Wortprotokoll

L'article 44 de la loi actuelle instaure une réserve en faveur des cantons, ce qui subsiste évidemment. L'alinéa 3, que la majorité veut adopter et à laquelle s'oppose une minorité, imposerait la délivrance d'une autorisation par l'autorité cantonale compétente pour "la mise à feu de pièces d'artifice présentant un risque moyen ou élevé".

Il faut bien garder à l'esprit que l'ordonnance sur les explosifs fait une distinction entre les pièces d'artifice, qui sont réglementées à l'article 7, et les engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles, qui le sont à l'article[NB]6. Ces engins pyrotechniques, dont l'achat est déjà soumis à autorisation, désignés par les termes T1, T2, P1, P2 et P3, ne sont évidemment pas touchés par cette disposition. Ces engins pyrotechniques sont soumis à autorisation, et l'alinéa 3 dont il est question ici ne change rien à la situation actuelle.

Ces engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles se distinguent donc des pièces d'artifice, qui sont des engins pyrotechniques destinés à des fins de divertissement - c'est de cela qu'on parle - qui sont désignés de F1 à F4. Les engins de catégorie F1 sont les seuls qui peuvent être utilisés à l'intérieur, sous réserve de réglementations cantonales ou intercantonales en vigueur. Ils sont vendus dès l'âge de 12 ans. On y trouve les banals feux de Bengale. Les autres - F2, F3 et F4 - ne sont utilisés qu'à l'air libre. Les F2 ne sont vendus qu'à des personnes ayant 16 ans révolus. Il s'agit de volcans moyens avec un risque faible. Les F3, des grands volcans, sont vendus à partir de 18 ans avec un risque moyen. Enfin, les F4 sont des pièces d'artifice à usage professionnel déjà réglementées.

Aujourd'hui, il ne reste à l'alinéa 3 que les engins de catégorie F3 que l'on voudrait soumettre à une autorisation cantonale systématique. Ce sont ceux qui sont vendus à partir de l'âge de 18 ans, avec un risque moyen, que l'on utilise généralement lors de notre fête nationale du 1er août.

La minorité considère que soumettre à autorisation les pièces d'artifice F3, qui sont donc seules considérées, puisque les F4 sont déjà réglementées par la loi, serait disproportionné et surtout irréalisable. C'est aussi l'avis des professionnels en la matière. Ce sont des milliers de demandes que les cantons devraient affronter pour permettre l'achat et l'utilisation de ces engins à faible et moyen risque. Cela devrait être fait dans un très court terme. Il serait absurde d'imaginer que les personnes qui veulent utiliser un feu d'artifice pour le 1er août commencent à faire des demandes à partir du mois de janvier. Généralement, ce sont durant les quinze derniers jours que les personnes vont acheter ce genre de feux. Dès lors, les soumettre à autorisation, ce serait soumettre les autorités cantonales à une pression énorme, sans parler des coûts. On estime les coûts entre 50 et 150 francs pour la délivrance d'une telle autorisation, soit bien plus que la valeur du feu d'artifice lui-même.

En conclusion, la minorité considère que l'alinéa 3 de l'article 44 qui vous est proposé est inutile pour les F4 et qu'il serait disproportionné pour les F3 et irréalisable sur le plan pratique. C'est la raison pour laquelle la minorité que j'ai l'honneur de représenter vous demande de ne pas suivre la majorité et de refuser l'introduction de cet alinéa[NB]3.