Maret Marianne · Ständerat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Le 16 avril dernier, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) a examiné le projet de loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). En résumé, ce projet vise à créer une infrastructure nationale de données sur la mobilité, appelée IDM, afin de simplifier, standardiser et sécuriser l'échange de données, soit de manière ouverte avec des données accessibles à tous les participants, soit avec un accès limité à un cercle restreint d'utilisateurs. L'IDM doit permettre de mieux planifier, exploiter et entretenir les infrastructures de transport, d'optimiser l'utilisation des offres de mobilité pour les voyageurs et le transport de marchandises et de renforcer l'innovation, notamment dans les domaines de la mobilité multimodale et automatisée.

Selon le projet, la participation à l'IDM repose sur le principe du volontariat. Aucune obligation générale de fournir des données n'est prévue, mais un cadre commun doit faciliter les échanges. Le financement serait assuré initialement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (Forta) à parts égales pendant 12 ans, avant une participation accrue des utilisateurs.

Notre commission a mené un débat d'entrée en matière approfondi. À ce stade, elle a toutefois renoncé à organiser des auditions, dès lors que la commission soeur du Conseil national a déjà conduit des auditions étendues et recueilli de nombreux avis d'utilisateurs concernés.

Si l'importance croissante des données dans le domaine de la mobilité n'a pas été contestée, une majorité des membres de la commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la pertinence du projet tel qu'il est proposé aujourd'hui. Pour appuyer ce projet de loi, sept cas d'applications prioritaires ont été identifiés et retenus, allant du routage des services d'urgence à la gestion des parkings, en passant par la réservation de bornes de recharge ou l'optimisation du fret ferroviaire. Toutefois, plusieurs membres de la commission ont exprimé des doutes importants quant à la pertinence réelle de ces exemples, estimant qu'ils reposent sur des hypothèses encore largement théoriques et qu'ils ne démontrent pas de manière convaincante un besoin prioritaire. Le Conseil fédéral lui-même a reconnu qu'il s'agissait d'un test et qu'il convenait d'en vérifier la pertinence dans la pratique. Par ailleurs, l'évolution rapide des technologies, notamment le développement de l'intelligence artificielle, réduit la légitimité de développer une infrastructure publique centralisée.

En toute transparence, l'administration en charge nous a expliqué que, à la suite de la consultation, le département s'était demandé s'il fallait encore présenter le projet au Parlement. Le Conseil fédéral a ainsi hésité entre abandonner purement et simplement le projet ou le soumettre au Parlement dans une version allégée. C'est cette seconde option qui a été privilégiée. Néanmoins, elle pose plusieurs problèmes. Premièrement, le caractère volontaire de la transmission des données suscite de nombreuses interrogations. Lors de la consultation également, les retours sur ce principe ont été très contrastés. Si le principe du caractère facultatif a été accueilli favorablement par 44 pour cent des participants, 32 ont exprimé un avis négatif. Or, sans obligation, rien ne garantit que les acteurs concernés fourniront effectivement leurs données ni que celles-ci seront complètes, cohérentes et donc de qualité suffisante. Le Conseil fédéral considère que l'introduction d'obligations pour les acteurs constituerait une forte atteinte au principe de subsidiarité. Néanmoins, cette position implique que les avantages listés par le Conseil fédéral pour l'économie, l'efficience ou la sécurité, notamment, risquent de ne pas se réaliser, dès lors qu'il n'existe pas d'obligation pour les acteurs qui bénéficieront de cette infrastructure pour livrer les données. Les acteurs privés souhaitent naturellement que ce soit la Confédération qui mette en place une infrastructure de données, afin de ne pas avoir à le faire eux-mêmes.

La question qui se pose ici est bel et bien celle du rôle de l'État. Pour la majorité de la commission, le projet ne répond pas à un besoin démontré comme prioritaire et la nécessité d'une intervention étatique n'est pas clairement établie. Les solutions existent déjà, souvent mises en place par des acteurs privés ou sectoriels. De surcroît, l'intelligence artificielle accélère certains processus. En outre, les questions financières ne sont pas à négliger. Alors qu'un programme d'économie vient d'être finalisé et que ses répercussions sont importantes pour la population, il semble difficile de défendre une telle dépense. On parle tout de même de 340 millions de francs sur les 12 prochaines années, dont un crédit d'engagement de 86 millions pour la période 2028-2031 et la création de 28 équivalents plein temps à terme.

Par ailleurs, imaginer que la moitié du montant prévu soit prélevé sur le FIF est problématique. Dans un contexte budgétaire contraint, la commission estime que les moyens du FIF devraient être prioritairement consacrés à des projets indispensables, en particulier dans les infrastructures physiques. Enfin, des incertitudes importantes subsistent quant à la mise en oeuvre du projet, notamment sur les plans de la complexité, de la gouvernance et du calendrier. Une première évaluation n'est prévue qu'après huit ans, alors que l'on parle d'un domaine technologique en évolution rapide. En ce qui concerne le timing, le Conseil fédéral a d'ailleurs abordé pour la première fois ce sujet dans le cadre d'une note de discussion il y a près de dix ans, fin 2017, et la consultation sur le projet de loi s'est terminée en mai 2022. Le projet a donc pris beaucoup de retard. Entretemps, de nombreuses offres ont déjà été mises en place de manière ponctuelle par les acteurs de la mobilité. Cette situation vide également quelque peu ce projet de sa substance.

Pour toutes ces raisons, notre commission a décidé, par 8 voix contre 3 et 0 abstention, de proposer l'abandon de ce projet. Une minorité propose d'entrer en matière. Elle aura naturellement l'opportunité de présenter ses arguments. Au nom de la commission, je vous invite donc à ne pas entrer en matière.