Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Je vais aussi parler de l'article 350 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cet article prévoit que certains enrichissements acquis après la fin de la procédure de désendettement doivent encore servir à rembourser des créanciers. On parle ici des successions acquises après la procédure ou des gains de loterie. La question porte sur la durée durant laquelle ces acquisitions, ces éléments de fortune, doivent être rapportés à la masse. Le Conseil fédéral proposait une durée de 5 ans. La minorité I (Schmezer) propose une durée de 10 ans. Le Conseil des États propose une durée de 20 ans. Nous avons, en première lecture, proposé qu'il n'y ait pas de durée, que cela soit pour toujours, et je vous propose de maintenir cette décision.

Imaginez une personne qui s'endette gravement et qui, à 30 ans, effectue une procédure de désendettement et laisse des créanciers sur le carreau, des gens qui, légitimement, espéraient voir leurs dettes payées, qui pouvaient espérer voir leur travail payé, peut-être les impôts, qui espéraient voir leur dû payé, peut-être une caisse-maladie qui espérait voir les primes payées. Ceux-là doivent faire une croix là-dessus - ma foi, il y a une procédure de désendettement. Mais 25 ans après, cette personne hérite de ses parents - c'est quelque chose que l'on peut voir couramment dans notre pays - d'un parc immobilier valant plusieurs millions de francs. Eh bien cette personne ne paierait pas un centime sur ce qu'elle a hérité. Est-ce que l'on cherche à protéger les gens surendettés ou à protéger les futurs héritiers[NB]? Quid des personnes qui empruntent de l'argent à des gens de bonne foi, qui prêtent à quelqu'un en sachant que la personne va, un jour ou l'autre, hériter et qui comptent là-dessus, mais dont le gage tombe dans l'oubli grâce à la procédure que nous sommes en train de mettre en place[NB]? Est-ce que c'est juste[NB]? Clairement, ça ne l'est pas. Nous devons faire une pesée d'intérêts dans cette loi. Il y a une pesée d'intérêts à faire entre la personne surendettée et le créancier. Là, clairement, cela plaide pour la loi, en tout cas selon l'avis de la majorité de la commission. Mais lorsque l'on fait cette même pesée d'intérêts entre l'intérêt des héritiers et l'intérêt des créanciers, alors, excusez-moi, mais je ne vois pas comment on peut faire primer l'intérêt des héritiers sur l'intérêt des créanciers qui ont fourni des prestations et qui attendent simplement d'être payés.

On saluera la position de notre collègue Schmezer, socialiste, qui propose de ramener ce délai à 10 ans. En gros, Monsieur Schmezer, vous proposez de défendre ardemment l'intérêt des grandes fortunes de ce pays, dont un enfant, une brebis galeuse, se sera endetté et pourra heureusement hériter, parfois de dizaines, voire de centaines de millions de francs sans devoir payer son dû aux gens qui ont été spoliés par cette procédure. Je voyais le socialisme autrement, surtout qu'on peut parler ici quand même de dette de l'État, d'impôts qui auraient dû être payés. Votre parti, Monsieur Schmezer, ne manque pas une occasion de lancer des initiatives pour demander que l'on paye un impôt sur les successions[NB]; vous allez plus loin, vous proposez que les successions, quand cela est possible, ne servent même pas à payer les impôts qui sont dus. C'est quand même assez fort.

Le deuxième point concerne les jeux d'argent. Notre conseil proposait de ne pas mettre de limites au remboursement des dettes fondées sur les jeux d'argent. Les jeux d'argent sont un des mécanismes principaux qui mènent au surendettement. Or, quand quelqu'un est addict au jeu, vous lui imposez de ne plus jouer à vie. Si vous mettez en place une procédure pour qu'une personne alcoolique sorte de son alcoolisme, vous ne lui dites pas qu'elle pourra, dans cinq ans, dix ans ou vingt ans, si possible, reprendre la boisson. Non, vous lui dites que c'est terminé à vie. Ici, on fait l'inverse. Ici, on dit à quelqu'un[NB]: "Vous vous êtes endetté, on vous a sorti de votre situation, mais, si possible, dans vingt ans, retournez au casino. Vous aurez peut-être la chance de recommencer à vous endetter et de tout perdre à nouveau". L'occasion que nous avons ici, nous la laissons passer. Je ne sais pas qui nous cherchons à défendre, mais certainement pas les personnes surendettées.

Le Conseil fédéral nous explique que cette procédure serait trop compliquée. Pourtant, en réalité, dans la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, toute personne qui dispose d'un acte de défaut de biens doit, déjà aujourd'hui, régulièrement le renouveler et chercher ses débiteurs pour essayer d'être payée. Bref, une personne qui bénéficie d'un désendettement ne doit pas pouvoir conserver une fortune acquise sans effort, par héritage ou par le biais d'un jeu d'argent, alors que ses créanciers ont, de leur côté, déjà dû renoncer à leur dû.

Je vous remercie, pour cette raison, d'adopter ma proposition de minorité[NB]II.