Gobet Nadine · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe libéral-radical qui vous invite à suivre la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques, sauf en ce qui concerne l'article 348 alinéa 1 lettre b, pour lequel le groupe libéral-radical vous recommande d'accepter la proposition de la minorité Schmezer.

En ce qui concerne l'article 339 lettre b, le groupe libéral-radical considère qu'il est légitime de donner la préférence aux impôts sur le revenu et la fortune, ainsi qu'aux loyers et aux charges locatives. En effet, si le but de la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est de faciliter l'assainissement des particuliers en situation d'endettement, il nous paraît tout aussi nécessaire de contraindre ces mêmes personnes à s'acquitter d'abord de ces dettes sensibles durant cette phase d'assainissement, avant de songer à rembourser d'autres créanciers. En effet, les impôts sont une contribution obligatoire que tout citoyen doit payer un jour ou l'autre, sous peine d'être mis en poursuite systématiquement par l'État. Il s'agit d'un cercle vicieux, et il faut éviter que les individus endettés ne s'enlisent toujours plus. Il en va de même pour les loyers et les charges locatives. Cette mesure profitera tant aux propriétaires, qui auraient ainsi une assurance d'être payés pendant la phase d'assainissement, qui durera tout de même trois ans, qu'aux locataires. En effet, en cas de non-paiement de ces frais, ces personnes risquent sérieusement de perdre leur logement, ce qui pourrait compromettre irrémédiablement leurs chances d'en retrouver un, et donc de sortir la tête de l'eau.

Pour l'article 348 alinéa 1 lettre b, comme anticipé au début de mon intervention, le groupe libéral-radical ne vous recommande pas de suivre la majorité de la commission, mais bien la minorité Schmezer. Cette disposition traite des raisons pour lesquelles l'office compétent pourrait proposer au juge de la faillite de mettre un terme à la procédure d'assainissement. Plus précisément, la lettre b offre la possibilité d'interrompre la procédure si l'office estime que les efforts du débiteur sont insuffisants. Le groupe libéral-radical estime que l'interruption de la procédure doit pouvoir intervenir dans des cas clairs. L'ajout de l'adverbe "manifestement" permet ainsi de garantir que l'interruption a lieu lorsque le débiteur ne fournit pas, de toute évidence, les efforts que l'on est en droit d'attendre de lui. Partant, le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la minorité Schmezer.

Finalement, au sujet de l'article 350 alinéa 1, qui a fait l'objet d'un vote serré en commission, le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la majorité de la commission et de reprendre la version du Conseil des États, qui fixe une limite de vingt ans pour l'exhérédation d'une personne insolvable. Pour le groupe libéral-radical, il s'agit notamment d'une question de sécurité juridique. Ainsi, si nous n'inscrivons aucune limite temporelle dans la loi, il faut néanmoins pouvoir garantir que l'État soit en mesure d'appliquer cette loi. Or, cette situation risque, certes, d'être peu fréquente, mais il incombera néanmoins aux autorités de pouvoir surveiller l'évolution des finances de chacun de ces individus pour s'assurer de ne pas louper un éventuel gain extraordinaire. Cette activité de surveillance pourrait être complexe, raison pour laquelle le groupe libéral-radical privilégie la solution d'une limite fixée à vingt ans, telle que soutenue par une majorité de la commission.