Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Je commence par déclarer mes liens d'intérêt dans ce débat[NB]: je suis président de Dettes Conseil Suisse, la faîtière qui regroupe les centres qui font du conseil en matière de surendettement. Cela étant dit, j'aimerais exprimer ici ce soulagement, cette satisfaction de nous voir arriver au terme de ce processus. C'était un long débat et un projet important. Un certain nombre de décisions, parfois, ont été prises à une courte majorité, comme au Conseil des États lors de la dernière session, mais le projet qui est maintenant sur notre table est équilibré, intelligent, et permettra - j'en suis sûr - à toute une série de personnes de sortir de cette spirale du surendettement, pour le bien de tous, y compris des créanciers, de la société dans son ensemble et des finances publiques, puisque la situation actuelle, avec des personnes qui restent dans cette spirale du surendettement, n'est dans l'intérêt de personne.

Je reviens brièvement à ce stade des débats sur les trois minorités dont nous parlons encore aujourd'hui, à la suite de ce qu'ont précédemment dit mes collègues. D'abord, concernant la minorité Bregy, nous vous invitons à suivre la majorité de la commission sur ce point. Il s'agit de la question de savoir s'il doit y avoir une forme de privilège pour les loyers et les charges locatives pendant cette fameuse durée de prélèvement de trois ans, à l'image de ce que l'on fait pour les impôts. La réflexion de la majorité de la commission a été de se dire qu'il était important d'éviter des situations critiques dans lesquelles les loyers ne sont pas payés et dans lesquelles cela pourrait provoquer des expulsions, ce qui n'est dans l'intérêt de personne, puisqu'on se retrouverait ensuite avec des situations d'une grande complexité, à la fois au désavantage des personnes concernées, des locataires, mais aussi au désavantage des bailleurs, qui seraient mis dans une position très délicate. Je dois reconnaître qu'il y a un petit enjeu technique autour du fait que ce fameux privilège qui serait donné pendant ces trois ans de prélèvement pour les loyers et les charges locatives se recoupe, d'une certaine manière, avec la prise en compte du loyer et des charges locatives dans le minimum vital. C'est vrai. La majorité vous propose de maintenir cette divergence et de trouver le cas échéant une solution de compromis avec le Conseil des États qui, lui, a adopté ce mécanisme pour les impôts qui, eux, ne sont pas pris en compte dans le minimum vital[NB]; du moins pas encore aujourd'hui, car le travail est en cours. Cela nous permettrait d'avoir cette discussion avec le Conseil des États dans le cadre de l'élimination des divergences.

La deuxième minorité concerne la question de la recherche des revenus. Nous vous invitons à soutenir la minorité Schmezer sur ce point. Le projet du Conseil fédéral était intelligent. Il disait qu'il fallait que les recherches de revenus soient manifestement insuffisantes pour que l'on puisse interrompre cette procédure d'assainissement. Le terme "manifestement" permettait d'illustrer le fait qu'on veut que cela saute aux yeux, que ce soit quelque chose de manifeste, pour éviter que l'on pousse les autorités à faire des espèces d'enquêtes sans fin. On ne peut pas exiger des autorités qu'elles viennent poser des caméras derrière chaque personne en procédure, qu'elles viennent mandater des détectives pour faire l'analyse des recherches de revenus. À l'image de ce qui se pratique dans d'autres domaines, on doit s'assurer, sur la base des informations transmises, qui peuvent être vérifiées, que les choses sont faites correctement, sans pour autant avoir des attentes démesurées de la part de l'autorité. Ces attentes, du reste, souvent, ne pourront pas être comblées. J'ai bon espoir, même si la minorité Schmezer n'est pas suivie par notre conseil aujourd'hui, que dans la pratique, les autorités resteront raisonnables et ne pratiqueront pas une espèce de contrôle bureaucratique absurde. Toutefois, nous pensons, à ce stade, qu'il serait préférable d'en rester au projet du Conseil fédéral.

Enfin, je termine par la troisième proposition de minorité, qui concerne la fameuse question des gains extraordinaires. La question qui se pose est presque philosophique, et l'on comprend que certains dans cet hémicycle veuillent rattraper, après coup, quand la procédure est clôturée, des gains extraordinaires faits par les personnes concernées. C'est vrai que si l'on devient millionnaire du jour au lendemain et qu'on a bénéficié d'une procédure d'assainissement des dettes, il paraît juste de restituer ce patrimoine dans la procédure pour en faire profiter les créanciers. Cependant, toute la question concerne la durée. Jusqu'à quand peut-on mettre en place ce processus[NB]? Le faire indéfiniment, comme le propose la minorité II (Nantermod), paraît totalement déraisonnable. Ce serait impossible pour des raisons de preuve. vingt ans, c'est la proposition de compromis du Conseil des États. Nous aurions préféré dix ans et nous proposons d'en rester à la variante de dix ans de la minorité I (Schmezer).