Chollet Clarence · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Soyons clairs, le refus d'entrer en matière proposé par cette minorité ne traduit aucune opposition de principe au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Face aux guerres, aux cyberattaques, à l'espionnage, aux ingérences étrangères et aux menaces terroristes, la Suisse a besoin d'un service de renseignement efficace, capable d'identifier les menaces et de contribuer à la sécurité de notre pays. Mais, précisément parce que le renseignement joue un rôle essentiel dans un État de droit, ses compétences doivent être définies de manière stricte, claire et contrôlée. Or, c'est exactement ce que ce projet ne fait pas.

Cette révision élargit les compétences du SRC dans de nombreux domaines, alors même que ce service a été marqué ces dernières années par une succession de dysfonctionnements et de scandales. Les rapports de la Délégation des Commissions de gestion, les interventions de l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) et plusieurs affaires médiatisées ont montré à quel point il reste des problèmes de gouvernance, de contrôle interne et de respect du cadre légal. Face à ce constat, on aurait pu s'attendre à une révision visant d'abord à renforcer les garde-fous, la transparence institutionnelle et les mécanismes de surveillance. Le Conseil fédéral a malheureusement choisi une autre voie. Au lieu de renforcer les contrôles, il renforce les pouvoirs. Au lieu de clarifier les limites, il les repousse. Au lieu de restaurer la confiance, il demande un chèque en blanc.

Cette logique est particulièrement visible dans le domaine de l'exploration du réseau câblé. Le Tribunal administratif fédéral a constaté que le dispositif actuel soulève de sérieuses questions de compatibilité avec les droits fondamentaux. Nous parlons ici d'un instrument extrêmement intrusif, permettant la collecte et l'analyse de communications transfrontalières à grande échelle. Face à une telle décision, nous nous serions attendus à ce que le Conseil fédéral présente une solution permettant de garantir la conformité du dispositif avec les exigences de l'état de droit. Or, il choisit au contraire de reporter cette discussion à une troisième étape de révision. Cette approche est inacceptable. Lorsque des atteintes aussi importantes à la sphère privée sont en cause, la mise en conformité avec les droits fondamentaux ne peut pas être renvoyée à plus tard. Une révision qui ne traite pas cette question ne peut pas être recevable. Le Parlement ne devrait pas être appelé à étendre ou à consolider des compétences alors même que les bases juridiques actuelles sont contestées.

Nous sommes également très préoccupés par l'extension des compétences du SRC dans le domaine de l'extrémisme violent. Personne ici ne conteste la nécessité de lutter contre ces violences. Cette révision étend toutefois l'accès à certaines des mesures les plus intrusives du renseignement, alors même que la notion d'extrémisme violent demeure insuffisamment définie.

Et ce débat ne fait que commencer. Plusieurs projets sont déjà en discussion ou en préparation dans ce domaine. Ils prévoient de nouveaux instruments et de nouvelles possibilités d'intervention. Plus ces compétences s'étendent, plus il devient indispensable de disposer d'une définition claire, précise et prévisible dans la loi. Dans un État de droit, la population doit savoir quels comportements peuvent conduire à des mesures de surveillance. Plus l'atteinte aux libertés fondamentales est importante, plus l'exigence de précision doit être élevée. Cette exigence n'est aujourd'hui pas remplie.

Nous sommes également préoccupés par les conséquences de cette évolution sur l'engagement politique. La démocratie suisse repose sur la liberté d'opinion, la liberté de réunion et la liberté d'association. Les citoyennes et citoyens doivent pouvoir s'engager dans des partis, des syndicats, des mouvements et des associations sans crainte d'être observés, catalogués ou analysés par les services de renseignement. Il est nécessaire de rappeler le scandale des fiches, une honte pour notre pays qui est encore vivement présente dans les esprits. Aujourd'hui, avec ce projet de modification de loi, nous rouvrons une logique dangereuse, qui porte à elle seule le risque d'une surveillance qui nuit aux droits fondamentaux et à la confiance de la population envers l'État.

Enfin, cette révision ouvre aussi la porte au profilage algorithmique sans répondre aux questions essentielles de transparence, de contrôle et de responsabilité inhérentes à ce domaine. Là encore, les compétences arrivent sans les garanties.

Nous avons besoin d'un service de renseignement efficace, mais aussi d'un service de renseignement rigoureusement encadré, transparent et respectueux des libertés fondamentales. C'est précisément cet objectif que doit poursuivre la loi fédérale sur le renseignement. Or, le projet qui nous est soumis aujourd'hui n'y répond pas.

Pour ces raisons, je vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet.

J'enchaîne avec le renvoi en commission. En cas d'entrée en matière, nous demandons par cette proposition de renvoi que le Conseil fédéral revienne devant le Parlement avec une révision plus cohérente, plus complète et plus respectueuse des principes de l'état de droit. Notre proposition repose sur quatre exigences. Premièrement, la question de la surveillance des réseaux câblés doit être réglée avant toute extension des compétences du SRC. Aujourd'hui, nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Le Tribunal administratif fédéral a mis en évidence de sérieux problèmes concernant la légalité du dispositif actuel. Pourtant, le Conseil fédéral nous explique que ces questions seront traitées ultérieurement dans une troisième étape de révision. Cette approche inverse l'ordre des priorités. Lorsque des atteintes potentiellement massives à la sphère privée sont en jeu, la conformité aux droits fondamentaux doit être établie avant toute extension des compétences du renseignement. Le Parlement ne devrait pas être invité à légiférer sur l'avenir de cet instrument, alors que la base juridique actuelle demeure contestée. Nous demandons donc que le Conseil fédéral présente une solution juridiquement solide dans la première étape de la révision. Notre deuxième demande concerne la protection de l'activité politique légitime. La Suisse dispose d'une longue tradition démocratique fondée sur l'engagement citoyen. Les partis politiques, les syndicats, les associations, les mouvements sociaux et les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans notre système politique. Or, plusieurs dispositions du projet suscitent des interrogations quant aux limites entre la prévention des menaces et l'observation d'activités politiques parfaitement légitimes. Même lorsque la surveillance n'est pas effectivement mise en oeuvre, l'incertitude sur son champ d'application produit un effet dissuasif. Nous estimons que la loi doit protéger explicitement l'activité politique légitime contre toute surveillance du SRC. Cette protection mérite d'être formulée de manière plus claire et plus contraignante qu'elle ne l'est aujourd'hui. Nous ne voulons pas d'un nouveau scandale des fiches. Troisièmement, le droit d'accès aux données doit être renforcé. Dans un État de droit, toute personne doit pouvoir savoir quelles données sont détenues à son sujet, sous réserve naturellement des exceptions strictement nécessaires à la protection d'intérêts prépondérants de sécurité. Le système proposé demeure extrêmement restrictif.