preparatory:AB 375219

Wortprotokoll

J'aimerais d'abord déclarer un lien d'intérêt[NB]: je n'ai pas de frigo connecté. Je ne suis pas sûr d'être le seul dans cette situation.

Je ne vais pas revenir sur toutes les minorités et toutes les questions qui ont été abordées, soit par le chef du département, soit par ma collègue rapporteuse de langue allemande. J'aimerais revenir sur cinq points particuliers. Le premier concerne principalement la minorité Molina, à l'article 5 alinéa[NB]6. Il y a là une question de principe concernant le champ d'activité du SRC et plus précisément ce qu'il faut bien appeler la police politique. L'activité du SRC doit rester une exception. C'est actuellement assez précisément défini, avec deux critères clairs, à savoir l'espionnage et l'extrémisme violent. Ce qui est proposé dans ce projet, c'est un texte qui est rédigé d'une manière quand même assez alambiquée, avec beaucoup de renvois qui, c'est le moins que l'on puisse dire, ne facilitent pas sa compréhension. On peut lire le message pour essayer de savoir de quoi l'on parle. Je rappelle que, dans le droit en vigueur, si on veut parler d'extrémisme, on parle d'"extrémisme violent". Dans le message, on nous parle d'"idéologie radicale d'extrême droite". On pourrait parler d'autre chose, mais, si on prend ce terme que j'ai extrait du message, c'est une notion qui mérite d'être définie. On ne sait pas exactement qui pourrait faire l'objet de surveillance et s'il suffit d'avoir des opinions pour être surveillé, parce qu'actuellement cela ne suffit pas, il faut que cela puisse déboucher sur de la violence. Il y a donc là une vraie question de principe. Toujours est-il que la commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de passer outre ces scrupules.

Ensuite, pour illustrer l'approche qui a été celle de la commission par rapport aux conditions que nous voulons donner au travail du SRC, j'aimerais parler de l'article 14 alinéa 3, qui concerne la question de l'engagement d'appareils de localisation.

La minorité Chollet veut empêcher le SRC d'utiliser ce genre d'appareil. Par 17 voix contre 8, la commission vous propose de ne pas déplumer notre service de renseignement.

Je passe à une troisième problématique qui est un peu du même genre, à l'article 26 alinéa 1 lettre a[NB]: c'est la question de la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication. Là aussi, une minorité Chollet propose d'abroger cette disposition et de restreindre les moyens dont dispose notre service de renseignement. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous propose de rejeter cette proposition.

Le quatrième aspect dont je voulais parler est la question de l'autorisation de la prolongation d'une mesure de recherche à l'article 29b alinéa[NB]2. Il y a là encore une minorité Chollet. Que se passe-t-il en cas de retard imprévisible dans la procédure d'autorisation[NB]? Est-ce que toute une opération va tomber et être compromise, ou est-ce qu'on fait preuve d'un peu d'esprit pratique[NB]? C'est l'avis de la commission qui, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, propose qu'en cas de retard imprévisible dans la procédure d'autorisation, et si la demande a été déposée à temps - il y a quand même des conditions -, le SRC puisse continuer à mettre en oeuvre la mesure de recherche, mais évidemment seulement jusqu'à ce que la décision d'autorisation soit rendue et à la condition, en plus, que l'aval soit donné.

La cinquième problématique sur laquelle je voulais revenir, au nom de la majorité de la commission, c'est la question de l'exploration du réseau câblé.

On a là un moyen qui est indispensable à l'action du service, pour notre sécurité, et on a un tribunal, le Tribunal administratif fédéral, qui, je le rappelle, n'est pas la plus haute cour de ce pays, qui a rendu un arrêt dont on peut discuter et dont on verra ce qu'il faut en faire. Je rappelle quand même que, dans ce pays, c'est encore le Parlement qui fait les lois et pas les tribunaux, qui sont chargés de les appliquer.

Concernant les autres minorités, je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit. La majorité de la commission vous propose de toutes les rejeter. Leur esprit, contrairement à l'approche de la commission, c'est en général d'essayer de déplumer le SRC de ses moyens ou de lui compliquer le travail autant que possible, ou en tout cas de s'opposer à toute simplification de son travail. Ce n'est pas comme ça que la majorité de la commission conçoit le travail d'un service de renseignement. Voilà pourquoi, je le répète, nous vous proposons de rejeter toutes les propositions de minorité.

Dernier point[NB]: je ne veux pas allonger le débat sur la proposition Tuena qui a été retirée, mais elle présente quand même un certain intérêt. Puisqu'elle a été retirée, on ne va pas en débattre, mais j'en dis juste ces quelques mots pour suggérer à la commission du Conseil des États de s'inspirer de cette démarche et de tirer les conséquences de ce qui s'est passé à Winterthour.