Poggia Mauro · Ständerat · 2026-06-04

Wortprotokoll

Le 13 juin 2024, le conseiller national Yvan Pahud a déposé la motion 24.3701, "Garantir une protection permanente des frontières". Cette motion vise à ce que la législation soit adaptée pour bénéficier d'une disponibilité ininterrompue de patrouilles mobiles de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion, rappelant que la Suisse n'était pas membre de l'Union douanière européenne et pouvait donc continuer à contrôler de manière permanente ses frontières, y compris à procéder à des contrôles de personnes. Les effectifs de l'OFDF, à savoir 3500 personnes, s'occupent de contrôles quotidiens, y compris avec des moyens électroniques. On dénombre 400 caméras installées précisément pour contrôler les passages de frontières. Le Conseil fédéral a rappelé également les prérogatives des polices cantonales ainsi que de l'armée en cas de fermeture des frontières, étant précisé que cette dernière ne peut pas contrôler les personnes. Pour le Conseil fédéral, la lutte contre la criminalité concerne l'ensemble du territoire national et pas seulement les frontières.

Le 23 septembre 2024, le groupe libéral-radical a également déposé une motion qui vise à prolonger les contrôles aux frontières qui avaient été mis en place durant le Championnat d'Europe de l'UEFA et les Jeux olympiques de Paris et à renforcer les contrôles en fonction des mesures prises par les pays voisins. Elle fixait également un délai pour qu'un rapport soit remis au Parlement par le Conseil fédéral à fin 2025. Le 13 novembre 2024, comme pour la première motion que nous abordons aujourd'hui, le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette seconde motion.

Le 4 juin 2025, le Conseil national a adopté la motion Pahud, par 100 voix contre 92 et 1 abstention, et a adopté la motion du groupe libéral-radical, par 121 voix contre 71 et 1 abstention.

Pour être complet, il faut ajouter que le 12 juin 2025, le canton d'Argovie a déposé l'initiative 25.311, que nous n'examinons pas aujourd'hui, qui vise à rétablir temporairement les contrôles aux frontières en les adaptant aux mesures de renforcement qui avaient été prises par l'Allemagne, visant également à ce que ces mesures ne rendent pas moins fluides les passages des frontières.

Le 30 octobre 2025, la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil des États a décidé de suspendre les deux objets que nous traitons aujourd'hui et l'initiative du canton d'Argovie et de charger le Conseil fédéral de lui présenter, d'ici mi-mars 2026, un plan d'action détaillé pour la mise en oeuvre de la motion 25.3021, "Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États et de la motion 25.3026 de la commission soeur, de teneur totalement identique. Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral, donnant suite à la demande de la CPS de notre conseil, a rendu son rapport. C'est un rapport dans lequel il indique sa volonté de mettre en oeuvre un contrôle efficace des frontières. Il rappelle que, lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral s'était prononcé sur les modalités de mise en oeuvre des deux motions dont je viens de parler. La mise en oeuvre des mesures demandées ne devait toutefois pas revenir à réintroduire des contrôles Schengen aux frontières intérieures.

Le Conseil fédéral a abordé six mesures qu'il entendait mettre en oeuvre pour répondre à la préoccupation de la majorité qui s'est déjà exprimée au Conseil national. La mesure numéro 1 indiquait qu'avec les ressources dont il dispose, et nous savons qu'elles sont ce qu'elles sont et les limitations qu'elles impliquent, l'OFDF devait accroître sa présence et sa visibilité le long des frontières et dans l'espace frontalier en fonction de la situation à court et à moyen terme. La mesure numéro 2 voulait que, en fonction des besoins et si la situation l'exige, l'OFDF assigne également le contrôle des personnes à des spécialistes en douane formés aux tâches de sécurité. La mesure numéro 3 prévoyait que l'OFDF cherche à intensifier davantage la coopération, qualifiée de déjà fructueuse et étroite, avec les corps de police compétents. La mesure numéro 4 indiquait que les patrouilles mixtes qui sont organisées avec les pays voisins et qui oeuvrent aux frontières doivent être non seulement maintenues, mais intensifiées. La mesure numéro 5 voulait que l'OFDF étudie la possibilité d'utiliser des caméras, des drones et des technologies d'imagerie thermique le long des frontières et dans l'espace frontalier pour soutenir les activités de contrôle. Enfin, la mesure numéro 6 prévoyait que l'OFDF élabore un plan relatif à l'augmentation des effectifs, avec les moyens nécessaires sur le plan financier pour l'acquisition d'outils d'assistance technique.

Ce rapport se terminait avec une phrase qui exprimait un enthousiasme, je dirais, tempéré puisqu'il indiquait qu'en raison des chiffres actuellement peu élevés dans le domaine de la migration irrégulière et du renforcement ponctuel et ciblé de la présence de l'OFDF aux points névralgiques en matière de migration, on pouvait s'attendre à ce que les résultats et la résonance extérieure soient modérés dans un premier temps. C'est là que les questions de la commission sont venues, le 13 avril 2026, lorsqu'elle a examiné ce rapport. Il a alors été relevé que si le nombre des interpellations pour entrées irrégulières en Suisse avait effectivement diminué, cela n'était pas forcément le résultat d'une baisse des infractions, mais que cela pouvait être - et c'était plutôt la conviction de la majorité de la commission - le résultat d'une diminution des contrôles eux-mêmes, puisque moins on contrôle, moins on trouve, comme chacun sait - c'est une lapalissade de le dire.

Dès lors, le 13 avril 2026, la CPS du Conseil des États a accepté la motion Pahud, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, et la motion du groupe libéral-radical, par 10 voix contre[NB]2. Simultanément, l'examen de l'initiative du canton d'Argovie a été suspendue. Voilà le résultat que vous demande de suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire d'adopter les deux motions qui vous sont présentées.

J'ajoute un mot quand même à titre plus personnel, en tant que représentant du canton de Genève. Genève, qui a 100 kilomètres de frontière avec la France et 4 kilomètres qui le rattachent au reste de la Suisse par le canton de Vaud, est un canton particulièrement soumis à la délinquance transfrontalière et je peux vous assurer que la présence d'uniformes aux frontières est extrêmement rare. Si vous en voyez, n'oubliez pas de nous présenter des photographies. Alors que dans le sens inverse, nous voyons des uniformes français qui contrôlent l'entrée en France des personnes qui sortent de la Suisse. Il serait bon, effectivement, que les bonnes intentions du Conseil fédéral, que nous saluons, exprimées dans ce rapport se trouvent concrétisées.

La CPS attend des résultats prochains et, en adoptant les deux motions, nous souhaitons inciter le Conseil fédéral à poursuivre dans ce sens.